Texte officiel sur préavis de fin de bail

Résolu
Utilisateur anonyme - 19 mars 2009 à 20:44
 Utilisateur anonyme - 19 mars 2009 à 21:00
Bonsoir, j'aurais besoin d'avoir le texte officiel concernant les durées
légales pour mettre fin à un bail vide en 3 6 9 et surtout,
les cas d'exceptions...

Merci, c'est relativement super urgent !

Bonne soirée. Mathew.

3 réponses

bonjour, www.service-public.fr
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Utilisateur anonyme
19 mars 2009 à 20:52
Oula...ça va ètre vaste ça...mais merci quand mème !!!
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Utilisateur anonyme
19 mars 2009 à 21:00
Cool, j'ai trouvé merci !!!
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