Se porter caution alors qu'on est marié
melany
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melany -
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Bonjour,
je vais acheter un appartement pour lequel je compte emprunter. mon ami va habier avec moi mais il est toujours marié. la banque accepte de me preter à condition qu'il se porte caution pour moi (taux d'endettement superieur à 33 % pour moi). peut-il juridiquement se porter caution alors qu'il est actuellement marié sous le regime de la communauté ?
merci pour vos reponses
je vais acheter un appartement pour lequel je compte emprunter. mon ami va habier avec moi mais il est toujours marié. la banque accepte de me preter à condition qu'il se porte caution pour moi (taux d'endettement superieur à 33 % pour moi). peut-il juridiquement se porter caution alors qu'il est actuellement marié sous le regime de la communauté ?
merci pour vos reponses
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3 réponses
Ce ne serait pas prudent, car sous le régime de la communauté il devrait obtenir l'accord de son épouse pour engager ce qui est encore des biens commuens. Il vaut mieux attendre la date de divorce ou obtenir de sa part un courrier mais il faut s'assurer de sa validité auprès de l'avocat chargé du divorce.
Sous le régime de la communauté légale, depuis le 1/2/1986, l'époux ou l'épouse qui se porte caution n'engage que ses biens propres et ses revenus, mais pas le patrimoine commun. C'est la raison pour laquelle il est systématiquement demandé le consentement du conjoint, de façon à engager également les biens communs. Si le conjoint de la caution s'est borné à autoriser le cautionnement, mais ne s'est pas porté personnellement caution, c'est-à -dire ne s'est engagé ni conjointement ni solidairement avec la caution, il n'engage pas ses biens propres. Engage-t-il ses gains et salaires personnels ? La question est controversée. Il est donc indispensable d'indiquer à quel titre, le conjoint est intervenu à l'acte de cautionnement, et préciser dans cet acte que la communauté est engagée à l'exclusion des gains et salaires du conjoint de la caution.
source
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
si j'ai bien compris la reponse est donc : non ? un homme marié ne peut pas se porter caution pour quelqu'un d'autre que sa conjointe sans l'accord de elle-ci ? merci de me le confirmer à nouveau si vous avez bien-sûr une source sûre car cela est très important pour moi.
cordialement