reconnaissance de dettes suite à licitation

Question

Bonjour,
je me renseigne pour une amie qui souhaite divorcer. Elle veut récupérer sa part de la maison (environ 120 000€ pour un bien de 240 000 €) mais souhaite que son mari reste dans la maison. Ils ont financé à parts égales le crédit qui se termine bientôt mais son mari ne peut pas racheter sa part de la maison, le taux d'endettement étant très supérieur à 33% . Est-il possible de faire devant notaire une reconnaissance de dettes afin que son mari lui verse chaque mois une somme (peut-être 600€) et ainsi rembourser sa part sur une longue durée.
Dans ce cas y-a-t-il des frais? et dans le cas où le mari ne rembourse plus y a-t-il des recours?
Merci pour vos réponses.

luigi971 · Accepted Answer

la reconnaissance de dettes faite par devant notaire est en effet possible. l'avantage de la faire devant notaire est que l'acte aura une force probante incontestable. concernant les frais, il faudra juste payer les frais de rédaction de l'acte notarié, pas tres élevés, et s'agissant des recours en cas de non paiement, l'acte notarié, qui sera revêtu de la formule exécutoire, tiendra lieu de jugement, ce qui veut dire qu'à la premiere échéance non payée, elle pourra s'adresser à un huisser pour pousuivre l'exécution forcée de sa créance (saisie immobiliere de la maison pour que la valeur de sa part lui soit attribuée).

Reconnaissance de dettes suite à licitation

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