Caution solidaire
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, Je suis marié sans contrat de mariage et avec ma femme je possède un bien immobilier acquis après notre mariage. Elle souhaite signer une caution solidaire pour la location d'un appartement pour sa soeur. Je m'y oppose. Peut-elle le faire seule ? Quelles seraient les conséquences sur nos biens si sa soeur ne paye plus ses loyers. Et si ma femme décède, quelles seraient les conséquences pour moi et mes enfants en n'ayant rien signé.
5 réponses
Ca concerne le droit immobilier, le droit civil et éventuellement le droit de succession....
Si tu as vendu ou acheté un bien il y a peu, va te renseigner chez ton notaire qui connait ta situation.
Il est fort probable qu'il ne te fasse rien payer.
Faut quand même prendre rendez-vous et si la secrétaire ou la clerc te demande "c'est pourquoi" tu dis que c'est personnel......
Si tu as vendu ou acheté un bien il y a peu, va te renseigner chez ton notaire qui connait ta situation.
Il est fort probable qu'il ne te fasse rien payer.
Faut quand même prendre rendez-vous et si la secrétaire ou la clerc te demande "c'est pourquoi" tu dis que c'est personnel......
Bonjour,
se porter caution est un acte grave et il doit être murement réfléchit. En effet la plupart des cautions s'engagent pour un bail renouvelable soit 6 ans. La caution se porte en général sur les loyers , les charges et sur les dégâts éventuels faits au logement. Si vous vous engagez pour un loyer de 600 euros il faut savoir que vous vous engagez pour le somme de : 43200 euros , sans compter les dégâts éventuels. avec un acte de caution solidaire avec durée dans le temps, il n'y aucun moyen de résilier l'acte.
En cas de décès de la caution :
Si le cautionnement est déterminé, il se transmet aux héritiers (sauf s'il est précisé dans le contrat que l'engagement s'éteindra lors du décès).
Si le cautionnement est indéterminé, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.
https://www.notretemps.com/
https://www.pratique.fr/caution-cautionnement.html
se porter caution est un acte grave et il doit être murement réfléchit. En effet la plupart des cautions s'engagent pour un bail renouvelable soit 6 ans. La caution se porte en général sur les loyers , les charges et sur les dégâts éventuels faits au logement. Si vous vous engagez pour un loyer de 600 euros il faut savoir que vous vous engagez pour le somme de : 43200 euros , sans compter les dégâts éventuels. avec un acte de caution solidaire avec durée dans le temps, il n'y aucun moyen de résilier l'acte.
En cas de décès de la caution :
Si le cautionnement est déterminé, il se transmet aux héritiers (sauf s'il est précisé dans le contrat que l'engagement s'éteindra lors du décès).
Si le cautionnement est indéterminé, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.
https://www.notretemps.com/
https://www.pratique.fr/caution-cautionnement.html
Re,
pourquoi un divorce ? PMPMPM pose une question, je répond à cette question, je ne prends pas de décision pour lui. Trop souvent sur le forum, certains viennent demander comment se sortir d'une caution, encore dernièrement des parents pour leur propre fils. PMPMPM peux très bien aller voir son notaire, j'imagine qu'il répondra sensiblement la même chose que moi. Je ne lui ai pas dicté la décision à prendre, aussi je ne comprends pas votre intervention.
pourquoi un divorce ? PMPMPM pose une question, je répond à cette question, je ne prends pas de décision pour lui. Trop souvent sur le forum, certains viennent demander comment se sortir d'une caution, encore dernièrement des parents pour leur propre fils. PMPMPM peux très bien aller voir son notaire, j'imagine qu'il répondra sensiblement la même chose que moi. Je ne lui ai pas dicté la décision à prendre, aussi je ne comprends pas votre intervention.
Igor a raison sur toute la ligne trop souvent les gens oublis qu'une caution solidaire lie deux personnes pour une durée et pour un montant sur plusieur année aussi bien pour un loyer que pour un pret banquaire
votre femme si elle le veux peu sans votre autorisation etre caution elle n'engage que ses revenus perso si vous aviez un contrat de mariage
votre femme si elle le veux peu sans votre autorisation etre caution elle n'engage que ses revenus perso si vous aviez un contrat de mariage
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L'acte de caution devra être signé par vous deux dans votre cas car vous êtes en communauté légale ou réduite aux acquêts. Le logement de la famille est préservé suivant l'art.215 du CC.
La caution pourrait je pense être donnée par des époux mais limitée à la valeur de ses bien propres....
A valider ou invalider par un juriste.
La caution pourrait je pense être donnée par des époux mais limitée à la valeur de ses bien propres....
A valider ou invalider par un juriste.
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