AUDIENCE PRUD HOMMALE
BETTYVES
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16 mars 2009 à 18:57
Pseudonyme2011 Messages postés 75 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2011 - 7 avril 2011 à 15:42
Pseudonyme2011 Messages postés 75 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2011 - 7 avril 2011 à 15:42
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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 mars 2009 à 00:54
17 mars 2009 à 00:54
bonjour,
vous n'êtes pas "obligés" de demander un report, mieux, vous devez vous opposer à un report.
est-ce que votre avocat connait le droit ? :-)
"il avait été convenu lors de la conciliation que les conclusions de mon avocat seraient transmises à la partie adverse le 31 juillet 2008 et que celles de mon employeur seraient remises le 31 octobre 2008."
cela s'appelle un calendrier de procédure et vous l'avez respecté !
bien sûr que vous pouvez demander et obtenir que les pièces et écritures de votre employeur soient écartées des débats...
l'article 15 du Code de procédure civile fait obligation aux parties de "se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense"
l'article 16 du même Code fait obligation au juge de "faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; de ne retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement"
voir cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes
- Attendu en premier lieu que par conclusions visées le 22 janvier 2008, date des débats, l' intimé demande que soient déclarées irrecevables comme tardives les conclusions signifiées le jour de la clôture avec un nouveau bordereau de communication de pièces comportant 24 pièces nouvelles, également communiquées le jour de la clôture, veille de l' audience ;
- Attendu que les parties étaient avisées des dates de clôture et d' audience depuis près de deux mois ; que l' appelante a encore conclu le 16 janvier 2008, soit cinq jours avant l' ordonnance de clôture, sans nouvelle communication de pièces ; que l' intimé relève que dans leur majorité les 24 pièces nouvelles constituent des documents anciens qui auraient pu être communiqués depuis fort longtemps et que la communication qui n' en a été effectuée que la veille de l' audience ne lui permet ni vérifications ni réplique ;
- Attendu que ces conclusions et productions de dernière minute font échec au principe de la contradiction que le juge doit en toutes circonstances faire observer et à l' obligation formelle des parties de se faire connaître mutuellement en temps utile leurs moyens de fait et leurs éléments de preuve, afin que chacune soit à même d' organiser sa défense ; qu' en conséquence les conclusions et productions signifiées pour l' appelante le 21 janvier 2008 seront écartées des débats en application des articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevables les conclusions et productions de pièces signifiées pour l' appelante le 21 janvier 2008
vous n'êtes pas "obligés" de demander un report, mieux, vous devez vous opposer à un report.
est-ce que votre avocat connait le droit ? :-)
"il avait été convenu lors de la conciliation que les conclusions de mon avocat seraient transmises à la partie adverse le 31 juillet 2008 et que celles de mon employeur seraient remises le 31 octobre 2008."
cela s'appelle un calendrier de procédure et vous l'avez respecté !
bien sûr que vous pouvez demander et obtenir que les pièces et écritures de votre employeur soient écartées des débats...
l'article 15 du Code de procédure civile fait obligation aux parties de "se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense"
l'article 16 du même Code fait obligation au juge de "faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; de ne retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement"
voir cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes
- Attendu en premier lieu que par conclusions visées le 22 janvier 2008, date des débats, l' intimé demande que soient déclarées irrecevables comme tardives les conclusions signifiées le jour de la clôture avec un nouveau bordereau de communication de pièces comportant 24 pièces nouvelles, également communiquées le jour de la clôture, veille de l' audience ;
- Attendu que les parties étaient avisées des dates de clôture et d' audience depuis près de deux mois ; que l' appelante a encore conclu le 16 janvier 2008, soit cinq jours avant l' ordonnance de clôture, sans nouvelle communication de pièces ; que l' intimé relève que dans leur majorité les 24 pièces nouvelles constituent des documents anciens qui auraient pu être communiqués depuis fort longtemps et que la communication qui n' en a été effectuée que la veille de l' audience ne lui permet ni vérifications ni réplique ;
- Attendu que ces conclusions et productions de dernière minute font échec au principe de la contradiction que le juge doit en toutes circonstances faire observer et à l' obligation formelle des parties de se faire connaître mutuellement en temps utile leurs moyens de fait et leurs éléments de preuve, afin que chacune soit à même d' organiser sa défense ; qu' en conséquence les conclusions et productions signifiées pour l' appelante le 21 janvier 2008 seront écartées des débats en application des articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevables les conclusions et productions de pièces signifiées pour l' appelante le 21 janvier 2008
C'est malheureusement une pratique courante entre les avocats quels qu'ils soient pour faire trainer une affaire!
Votre seul espoir réside à ce que votre avocat réponde très rapidement aux conclusions de votre employeur et demande que l'affaire soit traitée à l'audience suivante ,auprès du tribunal!
Votre seul espoir réside à ce que votre avocat réponde très rapidement aux conclusions de votre employeur et demande que l'affaire soit traitée à l'audience suivante ,auprès du tribunal!
c'est ca les prud'hommes il faut compter au moins 3 a 5ans pour une affaire. Et si votre employeur fait trainer c 'est qu'il sais qu'il va perdre alors courage .
Moi j'ai mis mon employeur aux prud'homme en janvier 2008 et on et en novembre 2010 et j 'attend une nouvelle date de departage de voix.
Moi j'ai mis mon employeur aux prud'homme en janvier 2008 et on et en novembre 2010 et j 'attend une nouvelle date de departage de voix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2009 à 05:36
Je vous remercie infiniment pour ses renseignements très précis
17 mars 2009 à 05:39
n'empêche que votre avocat ne me semble pas très au courant du schmilblick...
17 mars 2009 à 06:17
Merci encore
17 mars 2009 à 06:19
mazette ! vous avez pris maître Collard ou Vergès pour assurer la défense de vos intérêts ? :-)
7 avril 2011 à 15:42
Pour une audience de plaidoirie de divorce
Je voudrais savoir si vous avez une idée de comment être sûre que les conclusions établies par mon 'avocat ont bien été signifiées avec toutes les pièces jointes?
J'ai reçu un exemplaire par e-mail simple ou ne figure pas qu'elles ont été signifiées avec la liste des PJ(pièces jointes) .
je n'ai donc pas en main les conclusions signifiées à la PA , comment savoir avec certitude qu'elles ont été signifiées telles que je les ai reçues ?
Merci a vous si vous avez une idée sur ma question.
Aujourd"hui mon avocate m'a dit qu'elles ne les avaient pas car elles les avait mises directement dans le dossier après la plaidoirie du divorce, mais me dit ne pas poubvoir me faire une atestation disant que celles que j'ai ont bien été signifiées!!
Que penser de tout cela! est-ce qu'elle peu s'amuser a mes faire croire qu'elle a mis toutes le conclusions que l'on a rectifiées ensembles avec toutes les pièces jointes 150 au total dont une 60 aine pièces rajoutées!!
De plus j'ajoute qu'elle à conclue la veille de l'audience , en m'xplicant qu'elle etait d'accord avec la PA! ...
La juge à râlé au moment de l'audience, mais ça a pasé quand-même sauf que je sais pas avec certitude si TOUTES LES CONCLUSIONS ET PIECES JOINTES ONT BIEN ETE SIGNIFIEES????????????????????????????????????????????????????????????
Merci si vous avez une Réponse !!! a ce probléme!
Cordialement a tous excusez moi de passer sur ce mail mais c urgent!