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moutanche
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mercredi 7 mars 2007
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29 septembre 2009
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16 mars 2009 à 16:23
16 mars 2009 à 16:23
Bonjour
Vous êtes en indivision. La loi précise que " nul n'est tenu de rester en indivision". Donc votre frère peux demander la vente. Si l'un des co-indivisaires refuse de vendre, il pourra alors entamer à son encontre ( ou à l'encontre de l'indivision) une procédure judiciaire afin que le juge ordonne la mise en vente du bien. Mais il faut savoir que le juge ne prononce pas forcément l'obligation de mise en vente.
Vous êtes en indivision. La loi précise que " nul n'est tenu de rester en indivision". Donc votre frère peux demander la vente. Si l'un des co-indivisaires refuse de vendre, il pourra alors entamer à son encontre ( ou à l'encontre de l'indivision) une procédure judiciaire afin que le juge ordonne la mise en vente du bien. Mais il faut savoir que le juge ne prononce pas forcément l'obligation de mise en vente.
17 mars 2009 à 08:52
Même si il a signer un papier disant qu'il laisse mon frère vivre dans la maison toute sa vie durant.
Merci de votre réponse.