REMBOURSEMENT FNS
Fanfan
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AL -
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Bonjour,
A partir de 65 ans ma mère a touché le FNS pendant 14 ans. A la mort de mon père en 2000, nous avons demandé l'arrêt. Elle a touché environ 27000€, cela fait presque 8 ans 1/2 qu'elle ne touche plus rien n'y a t-il pas de prescription de non remboursement après 10 ans de non versement? Si à sa mort son actif est de plus de 39000€, que devrons-nous verser au FNS?
Merci de votre aide.
A partir de 65 ans ma mère a touché le FNS pendant 14 ans. A la mort de mon père en 2000, nous avons demandé l'arrêt. Elle a touché environ 27000€, cela fait presque 8 ans 1/2 qu'elle ne touche plus rien n'y a t-il pas de prescription de non remboursement après 10 ans de non versement? Si à sa mort son actif est de plus de 39000€, que devrons-nous verser au FNS?
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