Ficoba acces au fichier
lapostat
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Marianne8 -
Marianne8 -
Bonjour, je suis héritier et la succession est en cours, comment puis savoir si mon père décèdé avaient des comptes bancaires dans d'autres banques que celle déclarées par ma belle mère
Comment puis je avoir acces au fichier Ficoba ? par notaire par avocat apres un jugement ? merci de votre aide
Ma belle mere a son notaire, j'ai le mien qui peut le demander ?
Comment puis je avoir acces au fichier Ficoba ? par notaire par avocat apres un jugement ? merci de votre aide
Ma belle mere a son notaire, j'ai le mien qui peut le demander ?
6 réponses
et ai je un laps de temps, pour repondre, je n'ai par ailleurs aucune nouvelles de leur notaire depuis plus de sept mois que ma mère est dcd, je ne l'avais pas revue depuis une dizaine d'années quand elle s'etait remariée avec ce charmant "Monsieur"
Seule le titulaire des comptes ou son mandataire désigné (avocat, notaire..) peut demander à consulter le FICOBA. Si d'autres personnes veulent y accéder, elles doivent être, au préalable, habilitées par un texte légal ou par une décision de justice. En matière successorale, il peut être opportun de le consulter pour connaître l'ensemble des données concernant un défunt. Pour ce faire, un héritier devra obtenir une décision d'un juge l'autorisant expressément à accéder au fichier FICOBA. A défaut d'autorisation, si l'héritier est en mesure d'identifier un compte (établissement gérant le compte et numéro), l'administration fiscale pourra seulement lui préciser si ce compte est toujours déclaré comme étant ouvert, en cours de succession ou clos.
La demande doit être adressée à l'administration fiscale de Nemours (Centre de services informatiques, FICOBA ADMINISTRATIF, 22 avenue J. -F Kennedy 77796 Nemours).
La demande doit être adressée à l'administration fiscale de Nemours (Centre de services informatiques, FICOBA ADMINISTRATIF, 22 avenue J. -F Kennedy 77796 Nemours).
Bonjour,
Bienvenus au "club!".
Ce n'est pas simple, car les modalités d'applications de l'accés au fichier ficoba,ne sont pas encore définies entre la cnil et les services fiscaux(arrèté du 13 12 07modifiant un autre arrèté).
Je pose, moi aussi une demande pour ce fichier, mais dans un cadre "avant succession".
Le mieux, sinon, vous allez avoir les impôts (détenteurs du fichier) et la cnil régissant l'accès, qui se défaussent l'un sur l'autre,c'est de saisir le juge en référé, demandant une ordonnance du juge pour la consultation des comptes, en urgence.
Si vous voulez que ce soit fait, invoquez l'urgence, car il y a de très nombreux dossiers bloqués à la cnil.
Les services des impôts répondent que le notaire peut consulter lui même les comptes,mais, cela m'a été infirmé par la chambre des notaires.
Faites aussi votre demande de manière officielle auprès de vos notaires, mais les impôts ne leur répondront pas forcément,l'ordonnance du juge peut amaner son action au succès.
Faire intervenir un parlementaire, en plus, car c'est scandaleux que cet accès soit si complexe!
C'est tout de même notre argent perso, dont il s'agit!
Si vous le souhaitez, je peux vous donner mes coordonnées perso,dans ce cadre.
Bienvenus au "club!".
Ce n'est pas simple, car les modalités d'applications de l'accés au fichier ficoba,ne sont pas encore définies entre la cnil et les services fiscaux(arrèté du 13 12 07modifiant un autre arrèté).
Je pose, moi aussi une demande pour ce fichier, mais dans un cadre "avant succession".
Le mieux, sinon, vous allez avoir les impôts (détenteurs du fichier) et la cnil régissant l'accès, qui se défaussent l'un sur l'autre,c'est de saisir le juge en référé, demandant une ordonnance du juge pour la consultation des comptes, en urgence.
Si vous voulez que ce soit fait, invoquez l'urgence, car il y a de très nombreux dossiers bloqués à la cnil.
Les services des impôts répondent que le notaire peut consulter lui même les comptes,mais, cela m'a été infirmé par la chambre des notaires.
Faites aussi votre demande de manière officielle auprès de vos notaires, mais les impôts ne leur répondront pas forcément,l'ordonnance du juge peut amaner son action au succès.
Faire intervenir un parlementaire, en plus, car c'est scandaleux que cet accès soit si complexe!
C'est tout de même notre argent perso, dont il s'agit!
Si vous le souhaitez, je peux vous donner mes coordonnées perso,dans ce cadre.
C'est inadmissible, ma mère s'est remariée une dizaine d'année en communaité de biens , lelle est dcd dans un accident et son "époux" a gardé l'usufruit de tout, et tout a disparu, tous les biens de ma mère, absoluemment tout, au profit de ses deux fils à lui, du temps du vivant de ma mère, et il n'y aurait plus rien, pas moyen bien entendu de savoir ou se trouvaient les comptes de ma mère, je suis fils unique, que puis je faire, vu que son mari n'avait pas de revenu ou presque et que tous les biens de ma mère, tout a disparu, tout a été vendu avant et même les objets d'art, les bronzes anciens , tout a disparu...Je n'ai même pas un souvenir d'elle ni un objet familier, que puis je faire puis je demander à un jouge une enquete ficoba, pour detourneùment d'heitage vu que je peux prouver l'existence avant mariage, du patrimoine de ma mère ?
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