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2 réponses
sophiag
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samedi 20 décembre 2008
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10 mars 2020
9 195
15 mars 2009 à 10:05
15 mars 2009 à 10:05
bonjour
vous devez consigner tous ces faits par RECOMMANDE A VOTRE EMPLOYEUR et faire une copie a l"'inspection du travail
ensuite, en attendant leur reaction, si cela continut apres votre courrier, vous sassissez directement l'inspection du travail par recommandé pour leur demander d'intervenir et venir constater les harcellement et irregularités au travail
(telephonne portable personnel , HEURES SUPPLEMENTAIRE NON PAYES ect
ne vous laissez pas faire, reagissez avec la loi et GARDER TOUJOURS VOTRE SANG FROID
ne prenez pas cela pour une affaire personnel diriger contre votre personne, mais plutot comme une affaire de sou , donc, de licenciement pour faute et ne voyez que cette option , donc, vous defendre et faire valoir vos droits, pour ne pas rentrer dans leur piege de " perdre votre sang froid
pensez a l'issu , a la finalité et vous garderez la tete froide
cordialement
vous devez consigner tous ces faits par RECOMMANDE A VOTRE EMPLOYEUR et faire une copie a l"'inspection du travail
ensuite, en attendant leur reaction, si cela continut apres votre courrier, vous sassissez directement l'inspection du travail par recommandé pour leur demander d'intervenir et venir constater les harcellement et irregularités au travail
(telephonne portable personnel , HEURES SUPPLEMENTAIRE NON PAYES ect
ne vous laissez pas faire, reagissez avec la loi et GARDER TOUJOURS VOTRE SANG FROID
ne prenez pas cela pour une affaire personnel diriger contre votre personne, mais plutot comme une affaire de sou , donc, de licenciement pour faute et ne voyez que cette option , donc, vous defendre et faire valoir vos droits, pour ne pas rentrer dans leur piege de " perdre votre sang froid
pensez a l'issu , a la finalité et vous garderez la tete froide
cordialement
Utilisateur anonyme
15 mars 2009 à 11:09
15 mars 2009 à 11:09
bonjour,
"je dois utiliser mon téléphone..."
qu'est ce qui vous dit que vous devez ?? (que ce serait une obligation)
on ne sait rien de votre emploi, de votre contrat, de votre convention collective...sauf que vous travaillez dans une "société de livraison express" et que vous avez "le sang chaud" et des "antécédents" mais cela ne nous est pas très utile pour vous renseigner.. :-)
pour la part harcèlement moral de votre message :
1o Il résulte de l’article L. 122‑52, devenu l’article 1154‑1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
2o Peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
06‑45.747
"Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'ensemble des éléments établis par la salariée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes susvisés"
06‑45.579
"Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la salariée invoquait le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de primes et d'éléments de salaire, la détérioration progressive de ses conditions de travail, la cour d'appel, qui devait rechercher si de tels éléments étaient établis et, dans l'affirmative, s'ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n'a pas donné de base légale à sa décision"
"je dois utiliser mon téléphone..."
qu'est ce qui vous dit que vous devez ?? (que ce serait une obligation)
on ne sait rien de votre emploi, de votre contrat, de votre convention collective...sauf que vous travaillez dans une "société de livraison express" et que vous avez "le sang chaud" et des "antécédents" mais cela ne nous est pas très utile pour vous renseigner.. :-)
pour la part harcèlement moral de votre message :
1o Il résulte de l’article L. 122‑52, devenu l’article 1154‑1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
2o Peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
06‑45.747
"Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'ensemble des éléments établis par la salariée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes susvisés"
06‑45.579
"Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la salariée invoquait le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de primes et d'éléments de salaire, la détérioration progressive de ses conditions de travail, la cour d'appel, qui devait rechercher si de tels éléments étaient établis et, dans l'affirmative, s'ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n'a pas donné de base légale à sa décision"
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