Délai de prescription réclamation
Dove
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13 mars 2009 à 18:26
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 mars 2009 à 21:30
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13 mars 2009 à 21:30
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Bonsoir ,
Je ne voudrais pas me montrer par trop affirmatif mais il me semble qu'entre professionnels le delai est de 5 ans. A confirmer.
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Aprés consultation site dgccrf : suivant statuts: 30 ans (art 2262 du code civil) ou 10 ans (art L 110-4 code du commerce).
A vous de verifier la situation la mieuw adaptée a votre cas.
Je ne voudrais pas me montrer par trop affirmatif mais il me semble qu'entre professionnels le delai est de 5 ans. A confirmer.
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Aprés consultation site dgccrf : suivant statuts: 30 ans (art 2262 du code civil) ou 10 ans (art L 110-4 code du commerce).
A vous de verifier la situation la mieuw adaptée a votre cas.