Délai de prescription réclamation
Dove
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaille dans une société de prestations de service informatique. Le nouveau comptable de l'un de nos clients s'est apperçu d'une erreur de calcul de la facturation en sa défaveur. La facture en question remonte à 2006. Il est pourtant fait mention sur nos factures que toute contestation doit nous être transmises sous 15 jours à partir de la date de facture. Autant dire qu'il est un peu hors délai et que son prédécésseur n'a rien signalé.
Que dit la loi? le client peut il encore réclamer le remboursement du trop perçu? et les intérêts de l'argent?
Merci de m'éclairer.
Je travaille dans une société de prestations de service informatique. Le nouveau comptable de l'un de nos clients s'est apperçu d'une erreur de calcul de la facturation en sa défaveur. La facture en question remonte à 2006. Il est pourtant fait mention sur nos factures que toute contestation doit nous être transmises sous 15 jours à partir de la date de facture. Autant dire qu'il est un peu hors délai et que son prédécésseur n'a rien signalé.
Que dit la loi? le client peut il encore réclamer le remboursement du trop perçu? et les intérêts de l'argent?
Merci de m'éclairer.
A voir également:
- Délai de prescription réclamation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Réclamation burger king temps d'attente - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre de réclamation agence de voyage - Guide
1 réponse
Bonsoir ,
Je ne voudrais pas me montrer par trop affirmatif mais il me semble qu'entre professionnels le delai est de 5 ans. A confirmer.
-------------------
Aprés consultation site dgccrf : suivant statuts: 30 ans (art 2262 du code civil) ou 10 ans (art L 110-4 code du commerce).
A vous de verifier la situation la mieuw adaptée a votre cas.
Je ne voudrais pas me montrer par trop affirmatif mais il me semble qu'entre professionnels le delai est de 5 ans. A confirmer.
-------------------
Aprés consultation site dgccrf : suivant statuts: 30 ans (art 2262 du code civil) ou 10 ans (art L 110-4 code du commerce).
A vous de verifier la situation la mieuw adaptée a votre cas.