Délai de prescription réclamation

Dove - 13 mars 2009 à 18:26
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 mars 2009 à 21:30
Bonjour,
Je travaille dans une société de prestations de service informatique. Le nouveau comptable de l'un de nos clients s'est apperçu d'une erreur de calcul de la facturation en sa défaveur. La facture en question remonte à 2006. Il est pourtant fait mention sur nos factures que toute contestation doit nous être transmises sous 15 jours à partir de la date de facture. Autant dire qu'il est un peu hors délai et que son prédécésseur n'a rien signalé.

Que dit la loi? le client peut il encore réclamer le remboursement du trop perçu? et les intérêts de l'argent?

Merci de m'éclairer.

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
13 mars 2009 à 21:30
Bonsoir ,

Je ne voudrais pas me montrer par trop affirmatif mais il me semble qu'entre professionnels le delai est de 5 ans. A confirmer.

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Aprés consultation site dgccrf : suivant statuts: 30 ans (art 2262 du code civil) ou 10 ans (art L 110-4 code du commerce).

A vous de verifier la situation la mieuw adaptée a votre cas.
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