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1 réponse
Bonjour,
Afin de rétablir une certaine égalité entre les héritiers, il existe l'action en retranchement prévue à l'article 1527 du Code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006440587/2009-03-13/
Il me semble que cette action soit indiquée dans votre cas. Maintenant, plutôt que de vous en expliquer les tenants et aboutissants, je vous renvoie vers ce lien qui le fera parfaitement : http://dessnotaire.free.fr/exposes/actionenretranchement%20.htm (sur ce site, il est employé l'acronyme Q.D., il s'agit de l'expression"Quotité Disponible")
Afin de rétablir une certaine égalité entre les héritiers, il existe l'action en retranchement prévue à l'article 1527 du Code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006440587/2009-03-13/
Il me semble que cette action soit indiquée dans votre cas. Maintenant, plutôt que de vous en expliquer les tenants et aboutissants, je vous renvoie vers ce lien qui le fera parfaitement : http://dessnotaire.free.fr/exposes/actionenretranchement%20.htm (sur ce site, il est employé l'acronyme Q.D., il s'agit de l'expression"Quotité Disponible")
13 mars 2009 à 13:34
Merci encore