Succession pour la fille restante
The Terminanix
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Bonjour, et bravo pour ce forum tres enrichissant, voila j'explique la situation en essayant d'etre le plus clair possible:
Il a y 5 ans env, mon grand pere maternelle est décédé. Il a eu 1 fille ( ma mere), et s'est remarie sans avoir d'enfant. Sa premiere femme est décédé. Il a fait une donation au dernier vivant, quand il est decede, sa nouvelle femme a tout percu. Rien pour ma mere ( est ce normal)? 1 mois apres sa nouvelle femme decede, elle ayant fait comme heritier unique 1 de mes 3 freres, il a donc touche l'integralite de l'heritage. Ma mere n'a pas touche 1 euros et les 3 autres freres dont moi rien non plus. Cette procedure vous semble t'elle correct?
Merci de m'eclairer.
Il a y 5 ans env, mon grand pere maternelle est décédé. Il a eu 1 fille ( ma mere), et s'est remarie sans avoir d'enfant. Sa premiere femme est décédé. Il a fait une donation au dernier vivant, quand il est decede, sa nouvelle femme a tout percu. Rien pour ma mere ( est ce normal)? 1 mois apres sa nouvelle femme decede, elle ayant fait comme heritier unique 1 de mes 3 freres, il a donc touche l'integralite de l'heritage. Ma mere n'a pas touche 1 euros et les 3 autres freres dont moi rien non plus. Cette procedure vous semble t'elle correct?
Merci de m'eclairer.
A voir également:
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- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Afin de rétablir une certaine égalité entre les héritiers, il existe l'action en retranchement prévue à l'article 1527 du Code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006440587/2009-03-13/
Il me semble que cette action soit indiquée dans votre cas. Maintenant, plutôt que de vous en expliquer les tenants et aboutissants, je vous renvoie vers ce lien qui le fera parfaitement : http://dessnotaire.free.fr/exposes/actionenretranchement%20.htm (sur ce site, il est employé l'acronyme Q.D., il s'agit de l'expression"Quotité Disponible")
Afin de rétablir une certaine égalité entre les héritiers, il existe l'action en retranchement prévue à l'article 1527 du Code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006440587/2009-03-13/
Il me semble que cette action soit indiquée dans votre cas. Maintenant, plutôt que de vous en expliquer les tenants et aboutissants, je vous renvoie vers ce lien qui le fera parfaitement : http://dessnotaire.free.fr/exposes/actionenretranchement%20.htm (sur ce site, il est employé l'acronyme Q.D., il s'agit de l'expression"Quotité Disponible")
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore