Succession pour la fille restante

The Terminanix - 13 mars 2009 à 11:17
 The Terminanix - 13 mars 2009 à 13:34
Bonjour, et bravo pour ce forum tres enrichissant, voila j'explique la situation en essayant d'etre le plus clair possible:

Il a y 5 ans env, mon grand pere maternelle est décédé. Il a eu 1 fille ( ma mere), et s'est remarie sans avoir d'enfant. Sa premiere femme est décédé. Il a fait une donation au dernier vivant, quand il est decede, sa nouvelle femme a tout percu. Rien pour ma mere ( est ce normal)? 1 mois apres sa nouvelle femme decede, elle ayant fait comme heritier unique 1 de mes 3 freres, il a donc touche l'integralite de l'heritage. Ma mere n'a pas touche 1 euros et les 3 autres freres dont moi rien non plus. Cette procedure vous semble t'elle correct?
Merci de m'eclairer.

1 réponse

Bonjour,

Afin de rétablir une certaine égalité entre les héritiers, il existe l'action en retranchement prévue à l'article 1527 du Code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006440587/2009-03-13/

Il me semble que cette action soit indiquée dans votre cas. Maintenant, plutôt que de vous en expliquer les tenants et aboutissants, je vous renvoie vers ce lien qui le fera parfaitement : http://dessnotaire.free.fr/exposes/actionenretranchement%20.htm (sur ce site, il est employé l'acronyme Q.D., il s'agit de l'expression"Quotité Disponible")
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The Terminanix
13 mars 2009 à 13:34
Bonjour, merci pour votre reponse Juriste64, j'ai été voir les liens, pour quelqu un de non habitué aux textes de lois, ce n'est pas evident à comprendre mais j'en comprend le sens. le mieux peut etre de m adresser à mon notaire peut etre que lui pourra eventuellement me renseigner sur le fait de savoir si ma mere avait des droits ou pas? Mais coment avoir le dossier de succession? Mon grand pere vivait en Bretagne et le frere heritier aussi. Nous dans le sud nous n'avonzs ete au courant de rien meme pas du nom du notaire qui s'est occupé de l'heritage?

Merci encore
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