Déclaration de succession
MCLO01
Messages postés
1
Statut
Membre
-
actif -
actif -
Bonjour,
Dans la déclaration de succession d'un bien vendu aprè le décès d'un oncle, le notaire a mentionné le montant net de la vente d'une maison, après avoir déduit la commission de l'agence immobilière, à la charge des vendeurs.
Or, l'inspection des Impôts veut nous taxer sur la diffrérence entre le montant déclaré et le montant de la vente intervenue dans les délais après le décès.
Le notaire précise que dans toutes ses déclarations de succession et avec le même type de mandat de vente, il procède de la même façon.
Il semble qu'il n'y ai aucune irégularité.
Existe-t-il un texte ou une juridisprudence, précisant ce point ?
Qu'en pensez vous ? Suis-je dans mon droit en refusant ce redressement fiscal ?
Je vous remercie.
Dans la déclaration de succession d'un bien vendu aprè le décès d'un oncle, le notaire a mentionné le montant net de la vente d'une maison, après avoir déduit la commission de l'agence immobilière, à la charge des vendeurs.
Or, l'inspection des Impôts veut nous taxer sur la diffrérence entre le montant déclaré et le montant de la vente intervenue dans les délais après le décès.
Le notaire précise que dans toutes ses déclarations de succession et avec le même type de mandat de vente, il procède de la même façon.
Il semble qu'il n'y ai aucune irégularité.
Existe-t-il un texte ou une juridisprudence, précisant ce point ?
Qu'en pensez vous ? Suis-je dans mon droit en refusant ce redressement fiscal ?
Je vous remercie.
A voir également:
- Déclaration de succession
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je ne saurais vraiment répondre mais, d'une part, peut-on refuser un redressement ? ^^ et d'autre part, dans la pratique, si un prix de vente est donné avec commission d'agence incluse et à la charge du vendeur, le montant total est à prendre en compte dans la succession. C'est ainsi que nous avons toujours procédé dans mon étude.
Je ne saurais vraiment répondre mais, d'une part, peut-on refuser un redressement ? ^^ et d'autre part, dans la pratique, si un prix de vente est donné avec commission d'agence incluse et à la charge du vendeur, le montant total est à prendre en compte dans la succession. C'est ainsi que nous avons toujours procédé dans mon étude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, le prix de vente du bien est celui du montant qui revient au vendeur augmenté de la commission versée à l'agence.
Logique puisque l''agence n'est qu'un intermédiaire qui vous a aidé à vendre mais qui n'est nullement obligatoire et dont les honoraires sont librement (même si en pratique on n'a pas trop le choix...) décidés entre le vendeur et l'agent immobilier. Le montant reversé à l'agence est bien à inclure dans l'évaluation.
Je pense d'ailleurs que dans le prix de vente mentionné dans l'acte de vente établi par le notaire, la commission n'a pas été déduite, non ? alors CQFD
Cordialement.