Légitimité d'une dévolution
Maya
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre notaire au décès de notre cousine à établi une dévolution successorale en déclarant ma mère et ma tante en tant, que seules héritières. Notre cousine est décédée en juin 2007. La succession n'est toujours réglée à ce jour. J'apprend aujour'dhui qu'en mars 2008, notre notaire à demander une recherche d'héritiers auprès d'un cabinet de généalogie et qu'il y aurait d'autres héritiers. Ma question est la suivante. La dévolution successorale signée et faisant acte des héritiers nommés peut-elle être annulée, suite à la découverte de nouveaux héritiers. merci de votre réponse.
Notre notaire au décès de notre cousine à établi une dévolution successorale en déclarant ma mère et ma tante en tant, que seules héritières. Notre cousine est décédée en juin 2007. La succession n'est toujours réglée à ce jour. J'apprend aujour'dhui qu'en mars 2008, notre notaire à demander une recherche d'héritiers auprès d'un cabinet de généalogie et qu'il y aurait d'autres héritiers. Ma question est la suivante. La dévolution successorale signée et faisant acte des héritiers nommés peut-elle être annulée, suite à la découverte de nouveaux héritiers. merci de votre réponse.
1 réponse
Bonsoir,
Un acte de notoriété (constatant la dévolution succesorale) fait foi jusqu'à preuve du contraire. C'est simple, cela signifie que les héritiers ont un acte en main qui n'est valable que jusqu'à l'existence d'autres héritiers survienne. En cas de recherches généalogiques, il sera certifié la présence d'autres héritiers ou l'absence de nouveaux héritiers. La dévolution établie par généalogiste peut être longue mais elle permet généralement d'avoir une dévolution ferme et définitive.
Un acte de notoriété (constatant la dévolution succesorale) fait foi jusqu'à preuve du contraire. C'est simple, cela signifie que les héritiers ont un acte en main qui n'est valable que jusqu'à l'existence d'autres héritiers survienne. En cas de recherches généalogiques, il sera certifié la présence d'autres héritiers ou l'absence de nouveaux héritiers. La dévolution établie par généalogiste peut être longue mais elle permet généralement d'avoir une dévolution ferme et définitive.
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