Avenant au contrat de travail - détachement
lachoise
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12 mars 2009 à 19:24
Utilisateur anonyme - 12 mars 2009 à 21:02
Utilisateur anonyme - 12 mars 2009 à 21:02
A voir également:
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2 réponses
magali1322
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mardi 3 mars 2009
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27 avril 2009
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12 mars 2009 à 20:41
12 mars 2009 à 20:41
Vous disposez d'un mois de reflexion. Votre silence à la fin de ce délai vaudra acceptation.
Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 21:02
12 mars 2009 à 21:02
bonjour,
il est dommage que vous ne donniez pas plus de détails sur votre contrat.
il peut être judicieux de consulter votre convention collective même si, en principe, les conventions collectives ont un champ d'application limité au territoire français, certaines contiennent toutefois des dispositions applicables à l'étranger.
Article L1231-5 du Code du travail
- Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
il est dommage que vous ne donniez pas plus de détails sur votre contrat.
il peut être judicieux de consulter votre convention collective même si, en principe, les conventions collectives ont un champ d'application limité au territoire français, certaines contiennent toutefois des dispositions applicables à l'étranger.
Article L1231-5 du Code du travail
- Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.