Depot de bilan ou liquidation judiciaire ?
melija
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12 mars 2009 à 09:28
xeraco41 Messages postés 564 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 12 mars 2009 à 10:03
xeraco41 Messages postés 564 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 12 mars 2009 à 10:03
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xeraco41
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12 mars 2009 à 10:03
12 mars 2009 à 10:03
Bonjour?
si on comprend bien vous êtes (ou vous serez pour la TVA) en cessation de paiement !!
Une société qui se retrouve devant l'impossibilité d'honorer le règlement de ses créanciers doit faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours.
Vous ne devez surtout pas vous mettre en situation d'erreur de gestion et menacer ainsi vos biens personnels et familiaux. L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation.
si on comprend bien vous êtes (ou vous serez pour la TVA) en cessation de paiement !!
Une société qui se retrouve devant l'impossibilité d'honorer le règlement de ses créanciers doit faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours.
Vous ne devez surtout pas vous mettre en situation d'erreur de gestion et menacer ainsi vos biens personnels et familiaux. L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...