Remboursement du fond nat par des héritiers
Tupic974
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Gwenadu -
Gwenadu -
Bonjour,
ma mère touche le fond national depuis 1985 . Elle possède une maison qui est évaluer par un expert a 140. 000€ maintenant! Nous sommes 2 soeus et 2 frères et demandons combien et sous quelle forme devons nous nous y prendre pour rembourser le FNS en cas de décès. D'autre part, ma soeur souhaiterait racheter la maison de ma mère de son vivant, cela est-il possible, sous quelles conditions (accord des autres frêres et soeurs ?sachant que ni moi ni mon frère somme d'accord car elle veut la racheter a 40 000€) et dans ce cas, est ce que nous autres devons rembourser aussi le FNS ? est ce que ma mère peut donner le bien ma soeur (elle est la curatelle de ma mère) et si oui avons notre mot a dire?
Merci beaucoup de m'éclairer sur ces sujets un peu inacessibles pour moi.
Dans l'attente... Cordialement
ma mère touche le fond national depuis 1985 . Elle possède une maison qui est évaluer par un expert a 140. 000€ maintenant! Nous sommes 2 soeus et 2 frères et demandons combien et sous quelle forme devons nous nous y prendre pour rembourser le FNS en cas de décès. D'autre part, ma soeur souhaiterait racheter la maison de ma mère de son vivant, cela est-il possible, sous quelles conditions (accord des autres frêres et soeurs ?sachant que ni moi ni mon frère somme d'accord car elle veut la racheter a 40 000€) et dans ce cas, est ce que nous autres devons rembourser aussi le FNS ? est ce que ma mère peut donner le bien ma soeur (elle est la curatelle de ma mère) et si oui avons notre mot a dire?
Merci beaucoup de m'éclairer sur ces sujets un peu inacessibles pour moi.
Dans l'attente... Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
La récupération du FNS se fait sur la succession en fonction de montant de l'actif ; ainsi, la vente de la maison de votre maman ne serait pas sans incidence sur cette récupération, sauf à devoir réintégrer le prix de vente (régime à vérifier).
Votre maman est libre de vendre de son vivant, mais si elle vend à votre soeur, la réalité de la vente (notamment au niveau de son prix) sera examinée au moment du décès.
Si vous souhaitez plus de détails ou des explications supplémentaires, n'hésitez pas à me poser votre question sur mon site aide juridique en ligne.fr.
La récupération du FNS se fait sur la succession en fonction de montant de l'actif ; ainsi, la vente de la maison de votre maman ne serait pas sans incidence sur cette récupération, sauf à devoir réintégrer le prix de vente (régime à vérifier).
Votre maman est libre de vendre de son vivant, mais si elle vend à votre soeur, la réalité de la vente (notamment au niveau de son prix) sera examinée au moment du décès.
Si vous souhaitez plus de détails ou des explications supplémentaires, n'hésitez pas à me poser votre question sur mon site aide juridique en ligne.fr.
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