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1 réponse
Bonjour,
La récupération du FNS se fait sur la succession en fonction de montant de l'actif ; ainsi, la vente de la maison de votre maman ne serait pas sans incidence sur cette récupération, sauf à devoir réintégrer le prix de vente (régime à vérifier).
Votre maman est libre de vendre de son vivant, mais si elle vend à votre soeur, la réalité de la vente (notamment au niveau de son prix) sera examinée au moment du décès.
Si vous souhaitez plus de détails ou des explications supplémentaires, n'hésitez pas à me poser votre question sur mon site aide juridique en ligne.fr.
La récupération du FNS se fait sur la succession en fonction de montant de l'actif ; ainsi, la vente de la maison de votre maman ne serait pas sans incidence sur cette récupération, sauf à devoir réintégrer le prix de vente (régime à vérifier).
Votre maman est libre de vendre de son vivant, mais si elle vend à votre soeur, la réalité de la vente (notamment au niveau de son prix) sera examinée au moment du décès.
Si vous souhaitez plus de détails ou des explications supplémentaires, n'hésitez pas à me poser votre question sur mon site aide juridique en ligne.fr.