Défaut de quittances

têtue -
pedalewoawoa - 8 sept. 2010 à 13:12

Bonjour,

Mon propriétaire n'a pas envoyé les quittances dans les délais (quittances de l'année dernière reçues récemment), ce qui me vaut la suppression provisoire de mes aides au logement. Quels sont mes recours pour le préjudice subi ?
Merci pour votre site!

A voir également:

Défaut de quittances
Lettre réclamation défaut voiture - Guide
Quittance de loyer - Forum Louer un logement
Defaut 070 hitachi - Forum Consommation
Lettre pour défaut d'entretien des parties communes - Forum Immobilier
PAC Hitachi YUTAKI S code panne 70 - Forum Habitation

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pedalewoawoa

gratuitement et sur votre demande, votre bailleur a obligation de vous délivrer une quittance de loyer (démarches administratives, etc...) cependant elle n'est pas obligatoire.

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