Défaut de quittances
têtue
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pedalewoawoa -
pedalewoawoa -
Bonjour,
Mon propriétaire n'a pas envoyé les quittances dans les délais (quittances de l'année dernière reçues récemment), ce qui me vaut la suppression provisoire de mes aides au logement. Quels sont mes recours pour le préjudice subi ?
Merci pour votre site!
Mon propriétaire n'a pas envoyé les quittances dans les délais (quittances de l'année dernière reçues récemment), ce qui me vaut la suppression provisoire de mes aides au logement. Quels sont mes recours pour le préjudice subi ?
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