Détournement de liquidités
raux.isa
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10 mars 2009 à 22:41
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 11 mars 2009 à 21:50
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 11 mars 2009 à 21:50
A voir également:
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2 réponses
darlana
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11 mars 2009 à 11:54
11 mars 2009 à 11:54
Elle a tout à fait le droit de recevoir une donation de la part de votre père si elle ne dépasse pas le 1/4 de la succession.
Par contre, puisqu'elle a admis que c'était un don, il faudrait faire pression pour qu'elle fasse la déclaration aux impôts (sachant qu'elle sera taxée à 60 %) ou lui proposer "un marché" en réintégrant par exemple la moitié dans la succession.
Par contre, puisqu'elle a admis que c'était un don, il faudrait faire pression pour qu'elle fasse la déclaration aux impôts (sachant qu'elle sera taxée à 60 %) ou lui proposer "un marché" en réintégrant par exemple la moitié dans la succession.
darlana
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11 mars 2009 à 21:50
11 mars 2009 à 21:50
C'est 1/4 sur l'ensemble des biens de votre père.
Par contre, il faut d'abord liquider la communauté de vos parents.
Le notaire vous y aidera.
Par contre, il faut d'abord liquider la communauté de vos parents.
Le notaire vous y aidera.
11 mars 2009 à 16:10
j'ai oublié de prèciser que la licence faisait partie de la liquidité de communauté et donc appartenait de moitié à notre mére puisque la liquidité n'avait toujours pas abouti.........
si on parle de don manuel en l'occurence .....cela veut-il pouvoir dire que sa concubine peut bénéficier de la quotité disponible sur l'ensemble du patrimoine de notre pére ou uniquement sur ce que mon pére lui a donné (dont la vente de la licence de taxi)
merci d'avance pour vos éclaircissements......