FRAIS DE NOTAIRE POUR SUCCESSION

Giny22 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2009 - 10 mars 2009 à 20:37
 yvonne - 28 déc. 2010 à 16:49
Bonjour,

Après le décès de mon mari, j'ai pris un notaire pour régler la succession. Nous étions marié sous le régime de la communauté des biens et nous avions fait une donation au dernier vivant.
Lorsque j'ai reçu la facture des frais de notaire, ceux ci étaient calculés sur l'actif brut de la communauté (C. à D. sur tous les biens, mobiliers ou immobiliers) et je pensais qu'étant marié sous le régime de la communauté, je ne devais payer des frais de notaire (frais d'actes...) que sur l'actif brut de la succession. Les articles que j'ai trouvé parle d'actif brut mais ne disent pas si c'est l'actif de la communauté ou de la succession?
Quelqu'un peut-il me renseigner , merci

5 réponses

solpauale Messages postés 579 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 181
11 mars 2009 à 10:06
J'ai trouvé ça :
http://documentation.ocirp.fr/Actif-successoral.html
à la rubrique "compte bancaire"
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Merci pour la réponse mais je ne parle pas "des droits de succession" mais des frais de notaire et d'enregistrement.
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