FRAIS DE NOTAIRE POUR SUCCESSION
Giny22
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yvonne -
yvonne -
Bonjour,
Après le décès de mon mari, j'ai pris un notaire pour régler la succession. Nous étions marié sous le régime de la communauté des biens et nous avions fait une donation au dernier vivant.
Lorsque j'ai reçu la facture des frais de notaire, ceux ci étaient calculés sur l'actif brut de la communauté (C. à D. sur tous les biens, mobiliers ou immobiliers) et je pensais qu'étant marié sous le régime de la communauté, je ne devais payer des frais de notaire (frais d'actes...) que sur l'actif brut de la succession. Les articles que j'ai trouvé parle d'actif brut mais ne disent pas si c'est l'actif de la communauté ou de la succession?
Quelqu'un peut-il me renseigner , merci
Après le décès de mon mari, j'ai pris un notaire pour régler la succession. Nous étions marié sous le régime de la communauté des biens et nous avions fait une donation au dernier vivant.
Lorsque j'ai reçu la facture des frais de notaire, ceux ci étaient calculés sur l'actif brut de la communauté (C. à D. sur tous les biens, mobiliers ou immobiliers) et je pensais qu'étant marié sous le régime de la communauté, je ne devais payer des frais de notaire (frais d'actes...) que sur l'actif brut de la succession. Les articles que j'ai trouvé parle d'actif brut mais ne disent pas si c'est l'actif de la communauté ou de la succession?
Quelqu'un peut-il me renseigner , merci
A voir également:
- FRAIS DE NOTAIRE POUR SUCCESSION
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
5 réponses
J'ai trouvé ça :
http://documentation.ocirp.fr/Actif-successoral.html
à la rubrique "compte bancaire"
http://documentation.ocirp.fr/Actif-successoral.html
à la rubrique "compte bancaire"
giny22
Merci pour la réponse mais je ne parle pas "des droits de succession" mais des frais de notaire et d'enregistrement.
BONJOUR
aussi inadmissible que cela paraisse tous les biens sont mis en commun pour le calcul de l'actif brut....et le notaire se sucre la dessus!et quand vous decederez,il se sucrera encore pour la transmission aux enfants!
je suis dans le meme cas que vous! je viens de perdre mon mari...et pour comprendre un peu tout ça je me le suis fait expliquer largement...
j'en suis à choisir l'usufruit ...la pleine propriété etc...
il est préferable de faire des donations de son vivant,quand on est prevoyant...mais garder l'usufruit,pose parfois quelques problemes...
bon courage pour la suite...
aussi inadmissible que cela paraisse tous les biens sont mis en commun pour le calcul de l'actif brut....et le notaire se sucre la dessus!et quand vous decederez,il se sucrera encore pour la transmission aux enfants!
je suis dans le meme cas que vous! je viens de perdre mon mari...et pour comprendre un peu tout ça je me le suis fait expliquer largement...
j'en suis à choisir l'usufruit ...la pleine propriété etc...
il est préferable de faire des donations de son vivant,quand on est prevoyant...mais garder l'usufruit,pose parfois quelques problemes...
bon courage pour la suite...
Je voudrais connaître le montant des frais que doit percevoir le notaire
chargé d'établir dans l'acte de notoriété la dévolution successorale dans
le cas de quatre cohéritiers. Par ailleurs, les droits de succession peuvent-
ils faire l'objet d'un paiement échelonné à la demande des héritiers ?
chargé d'établir dans l'acte de notoriété la dévolution successorale dans
le cas de quatre cohéritiers. Par ailleurs, les droits de succession peuvent-
ils faire l'objet d'un paiement échelonné à la demande des héritiers ?
bonjour
l'acte de notorieté m'a été facturé 180 €.
l'attestation de propriété 125€.
pour les frais de notaire,vous devez les payer au notaire quand il depose la succession...
pour les droits de succession aux impots,vous avez 6 mois...pour commencer à payer...vous pouvez demander un echelonnement,sinon il y a pénalités...mais ça n'est pas très importants...(je crois que c'est 0,7 % les penalités)
l'acte de notorieté m'a été facturé 180 €.
l'attestation de propriété 125€.
pour les frais de notaire,vous devez les payer au notaire quand il depose la succession...
pour les droits de succession aux impots,vous avez 6 mois...pour commencer à payer...vous pouvez demander un echelonnement,sinon il y a pénalités...mais ça n'est pas très importants...(je crois que c'est 0,7 % les penalités)
actuellement depuis 19 mois nous attendons le versement de notre notaire. nous sommes 4 heritiers+14 petits legs un heritier a une donation differente que nous il ne fait pas partie des sommes que le notaire doit le projet accepté la vente de l'appartement aussi mais il a fait des versements au prorata donc que va t'il nous prendre comme frais
je suis veuve depuis 15 jours, nous vivions mon époux et moi même dans la villa de notre fils, dont nous avons l'usurfruit.
suis je obligée de passer par une étude notariale??
je n'ai pas de biens, nos retraite à tous les deux ne dépassées pas 1.000 euros par mois, répondez moi s'il vous plaît, c'est urgent! merci Claudine
suis je obligée de passer par une étude notariale??
je n'ai pas de biens, nos retraite à tous les deux ne dépassées pas 1.000 euros par mois, répondez moi s'il vous plaît, c'est urgent! merci Claudine
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