Reparation - proprietaire non prevenu

sboub - 9 mars 2009 à 17:55
 sboub - 14 mars 2009 à 12:07
Bonjour,

mon locataire vient de me prevenir qu'il a fait reparer le lave vaiselle.
mon locataire ne m'a pas prevenu que mon lave vaiselle necessitait reparation.

est ce a moi de payer?

merci

8 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 mars 2009 à 17:58
Tout depend de la nature de la panne.
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bonjour : Même pas. Vu que le locataire n'a pas du tout informer le propriétaire, mais il a fait faire une réparation de son propre chef. Donc qui commande paie, cela reste à la charge du locataire quelle que soit la réparation.

Ceci dit si la somme reste raisonnable, il peut y avoir un arrangement.

Mais un locataire doit toujours prévenir son propriétaire avant de faire quoi que ce soit. C'est la loi.
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merci de cet reponse.
avez vous une reference d'artice ou un site internet sur lequel je puisse m'appuyer (et envoyer a mes locataires)?
cordialement
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 mars 2009 à 19:19
Bonsoir Paulin ,

Si vous etes locataire et qu'un joint est a remplacer, vous n'allez pas demander l'autorisation au proprietaire ! Soyons un peu serieux dans les reponses.

C'est pour cela que j'ai demandé precisions sur la nature de la panne.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 mars 2009 à 21:33
Bonsoir sboub ,

Si vous allez sur www.legifrance.gouv.fr vous y trouverez le texte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et pourrez consulter l'article 7 concernant les obligations du locataire.
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merci!!!!

cet article ne parle pas de reparations mais de "transformation des locaux et equipement"
est ec que l'on peux considerer qu'une reparation est une transformation? car cet article parle apres de remettre en l'etat donc je ne sais pas si cela s'applique.

merci encore
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
10 mars 2009 à 13:47
Bonjour sboub ,

Je viens de verifier sur legifrance et les references que je vous ai indiqué sont bien les bonnes. Lisez bien le texte dont, en particulier l'article 7.

Par ailleurs, vous n'avez pas repondu a la question concernant la panne de la machine . Ce serait bien de nous repondre. Merci.
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j'ai bien lu l'article (chapitre f), il parle de
De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

cet article parle de tranvaux et pas de reparations.. est ce que cela vaut pour les reparations (je pense mais comme vous semblez connaitre meiux que moi!)
:-)
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
10 mars 2009 à 14:16
Sboub ,

Je vous ai indiqué les references d'un texte de loi et l'article 7 (et pas f).

Vous y lirez les obligations du locataire.

Vous n'avez toujours pas indiqué quelle etait la nature de la panne du lave-vaisselle. Pas de reponse = plus d'intervention de ma part !
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oui, j'ai bien lu le chapitre 7 et plus particulierement le paragraphe f) qui je pense corespond a mon pb mais il ne concerne que les transformations (peut t on dire qu une reparation est une transformation)?

si on continue a lire ce chapitre il est dit :
"sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux,"

donc je me demande ci cela s'applique aussi au reparation.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
10 mars 2009 à 14:52
Non, ce n'est pas applicable. Et je ne sais toujours pas quelle etait la nature de la panne.
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me locataire ne m'ont pas communique la nature de la panne (ni le montant des reparations...)
ils veulent juste m'envoyer la facture et que je les rembourse,

cool la vie pour eux!!!!
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
10 mars 2009 à 15:13
Alors, quand vous aurez la facture et connaitrez la nature de la panne, vous reviendrez nous le mentionner sur ce même message.

A bientôt.
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Bonjour,

J’ai eu le même cas avec mon locataire l'an dernier (il a réparé le four a micro onde sans me prévenir et m'a demandé de payer)

J’avais contacté mon assistance juridique et les avocats ont été formels : NON c'est inadmissible et le proprio peut ne pas payer.
En effet, tout travaux doit être au préalable accordé par écrit pas le propriétaire (sinon cela reste a la charge de celui qui l'a fait soit dans ce cas le locataire)
En effet, le propriétaire peut vouloir faire passer artisans en qui il a confiance pour déjà déterminer les origines de la panne (qui détermine qui va payer!!!), en fonction des différents devis, le propriétaire doit pouvoir déjà choisir l’artisans, dire si il souhaite réparer lui, le faire réparer, le remplacer etc.

Pour ma part j'ai refusé de payer (car je trouvais cela assez gonfle de leur part!). Mes locataires ont râles un peu mais au final se sont excuses ce qui est normal.

Par la suite tout c’est très bien passe, ils sont encore d’ailleurs dans mon appartement !

Sboub, en plus, comme pour moi, c'est un élément de confort (un lave vaisselle on peut vivre sans (moi ils avaient un four normal en plus !!!!), ce n’est pas comme si c'était une panne éclectique dans tout l'appartement!!!!) donc cela est aussi un élément à souligner. Ils avaient a te contacter, te demander (et prendre le temps d attendre ta réponse car encore une fois c'est du confort!!) et pas faire les travaux sans accord.

Voila
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sboub > Marie
14 mars 2009 à 12:07
MARIE,

j ai contacte mon assistance juridique (j avais oublie que j en avais une lol) et les avocats ont confirme ce que vous dites.
l'avocat m'a fait un joli courrier pour leur rapeller leur obligations!

je verrai en fonction de leur futur comportement et de l etat des lieux de sortie si je les rembourse ou pas....

merci
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