Rupture conventionnelle du contrat de travail
neness93
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9 mars 2009 à 11:55
gege - 9 mars 2009 à 14:05
gege - 9 mars 2009 à 14:05
Bonjour,
Mon employeur envisage de me licencier suite à des pertes de contrats.
Étant dans une TPE il a choisi la Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail plutôt que le Licenciement Économique.
Mon problème est qu'il n'applique pas la convention collective qui serait plus avantageuse pour moi en ce qui concerne l'indemnité de licenciement pour motif économique.
En a t-il le droit ?
Ce type de licenciement étant relativement récent, je ne trouve que peu d'info.
Si vous avez des liens...
Par avance merci
Mon employeur envisage de me licencier suite à des pertes de contrats.
Étant dans une TPE il a choisi la Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail plutôt que le Licenciement Économique.
Mon problème est qu'il n'applique pas la convention collective qui serait plus avantageuse pour moi en ce qui concerne l'indemnité de licenciement pour motif économique.
En a t-il le droit ?
Ce type de licenciement étant relativement récent, je ne trouve que peu d'info.
Si vous avez des liens...
Par avance merci
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4 réponses
bonjour
l indemnité de rupture ne peut pas etre inferieure a celle d un licenciement c est a dire egale a 1/5 de mois x par le nombre d année de presence
par contre je ne connais pas les indemnités de licenciement economique
allez a la ddte et je le repete par la enieme fois faites vous accompagner par une personne habilitée la ddte vous donnera la liste
je vous conseille de faire des recherches sur ce forum il a beaucoup de posts sur la rupture attention aux dates
si vous avez d autres questions ....
a+
l indemnité de rupture ne peut pas etre inferieure a celle d un licenciement c est a dire egale a 1/5 de mois x par le nombre d année de presence
par contre je ne connais pas les indemnités de licenciement economique
allez a la ddte et je le repete par la enieme fois faites vous accompagner par une personne habilitée la ddte vous donnera la liste
je vous conseille de faire des recherches sur ce forum il a beaucoup de posts sur la rupture attention aux dates
si vous avez d autres questions ....
a+
Julie_F
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mercredi 18 février 2009
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2 septembre 2009
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9 mars 2009 à 12:14
9 mars 2009 à 12:14
Bonjour,
Voici un article qui pourrait vous aider: http://www.portaildudroitsocial.com/article-27626619.html
Cordialement
Voici un article qui pourrait vous aider: http://www.portaildudroitsocial.com/article-27626619.html
Cordialement
magali1322
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mardi 3 mars 2009
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27 avril 2009
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9 mars 2009 à 12:55
9 mars 2009 à 12:55
Concernant la rupture conventionnelle:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Votre employeur doit préferer la rupture conventionnelle car elle implique moins de "paperasse", encore que... En effet celle ci doit être homologuée par l"administration pour être effective.
Vous êtes en droit de la refusée car il s'agit d'une rupture exigant l'accord des deux parties.
Ne vous inquietez pas, comme dit plus haut, vous aurez droit à une de rupture au moins égale à la la prime de licenciement. En revanche, sauf erreur de ma part, vous perdez les indemnités de préavis.
Magali
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Votre employeur doit préferer la rupture conventionnelle car elle implique moins de "paperasse", encore que... En effet celle ci doit être homologuée par l"administration pour être effective.
Vous êtes en droit de la refusée car il s'agit d'une rupture exigant l'accord des deux parties.
Ne vous inquietez pas, comme dit plus haut, vous aurez droit à une de rupture au moins égale à la la prime de licenciement. En revanche, sauf erreur de ma part, vous perdez les indemnités de préavis.
Magali
re bonjour
dans un contrat de rupture il n y a pas de preavis donc...
svp expliquez moi l indemnité de preavis car un preavis soit vous le faites donc vous travaillez donc payé
soit vous ne le faites pas et vous quittez l entreprise plutot et vous n etes pas payé mais je peux me tromper
je ne suis pas la science enfuse
mais je le redis il n y a pas de preavis dans une rupture conventionnelle donc la question ne se pose pas
apres si votre employeur vous dit de rester chez vous pendant la durée de la procedure c est a dire les 15 j calendaires + les 15j ouvrables + +++(voir les autres posts car il y a ....) dites lui qu il vous l ecrive et surtout que vous etes payées
a+
dans un contrat de rupture il n y a pas de preavis donc...
svp expliquez moi l indemnité de preavis car un preavis soit vous le faites donc vous travaillez donc payé
soit vous ne le faites pas et vous quittez l entreprise plutot et vous n etes pas payé mais je peux me tromper
je ne suis pas la science enfuse
mais je le redis il n y a pas de preavis dans une rupture conventionnelle donc la question ne se pose pas
apres si votre employeur vous dit de rester chez vous pendant la durée de la procedure c est a dire les 15 j calendaires + les 15j ouvrables + +++(voir les autres posts car il y a ....) dites lui qu il vous l ecrive et surtout que vous etes payées
a+
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