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Dette de surendettement

gitane431200 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2010 - 9 mars 2009 à 11:46
gitane431200 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2010 - 9 mars 2009 à 11:53
Bonjour,
voila j'avais un dossier de surrendettement qui dattes de 93 dedans il i avait un creancier cetelem . il a eu un report des paiement au terme dudit plan ;sns que ce report excéde 60 mois et depuid les derniers paiement en 2002 je n'ai eu aucune relance a se jour et il mon contacter par telephonne pour reclamer le restant de leurs dettes avec interets on t'il droit de le faire .

2 réponses

Réponse 1 / 2
Yvette
9 mars 2009 à 11:50
Bonjour non , il n'ont pas le droit , la prescription est à 5 ans , ceci s'il n'y a pas de titre éxécutoire
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Réponse 2 / 2
gitane431200 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2010
9 mars 2009 à 11:53
on le voit ou si il a un titre excecutoir
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