contrat de travail dans un fond de commerce

Question

Bonjour à tous,

je viens poser une petite question...

mon cas étant assez compliqué : 

j'ai été emboché en 2007 dans une société en nom personnel. en 2008 cette société s'est transformé en sarl, prenant mon contrat de travail avec car le fond de commerce étant en location gérance dans cette nouvelle sarl. à ce jour, la sarl a été déclaré en liquidation judiciaire. j'ai appris que le proprio du fond de commerce reprendrait une activité (meme si à ce jour, je n'ai pas reçu de courrier me le confirmant). mais concernant mon contrat de travail, dans l'hypothese ou je serai reprise, pouvez-vous m'indiquer si le nouvel employeur a le droit de baisser mon salaire? ou meme le nombre d'heures travaillées? et dans le cas ou il aurait le droit, si je refuse, est ce que cela peut etre pris comme une démission??

merci d'avance, a ceux qui pourront me donner des précisions sur ce sujet,
et je suis à votre disposition si je n'ai pas été assez claire dans mes explications!

magali1322 · Answer

dans la mesure où il vous fait signer un nouveau contrat de travail, il peut tout à fait vous proposer de nouvelles conditions de travail.
Comment s'est terminé votre ancien travail: licenciement ou rupture conventionnelle?

Magali

mamzelle49 · Answer

bonjour magali, 
il y a un licenciement economique qui était en cours. et apparement avec cette décision de reprendre le fond, mon licenciement en cours est stoppé

magali1322 · Answer

Dans ce cas, votre "ancien contrat" est toujours d'actualité. Votre emploeyur doit vous faire signer un avenant s'il veut modifier votre contrat. Dans ce cas, vous aurez droit à un mois de reflexion. Vous pouvez refuser d'accepter l'avenant. Dans ce cas, le patron doit soit vous garder dans les conditions de travail initiale, soit vous licencier. Votre refus n'est pas un motif légitime de licenciement. Il devra prouver que la relation de travail NE PEUT perdurer dans les conditions intiales de travail. Vous serez licenciée pour faute ou non, de cela dépendra l'octroi d'indemnité de licenciement.
Magali

mamzelle49 · Answer

il a le droit de faire un licenciement pour faute en cas de refus?

magali1322 · Answer

La jurisprudence n'est pas très clair sur le fait que le refus de modification du contrat ou des simples conditions de travail constitue ou non une faute grave du salarié. Cela dépend des conditions (exemple: impératifs familiaux) 
http://www.juritravail.com/archives-news/contrat-de-travail-­employeur/264.html 
Si votre employeur retient le licenciement pour faute, vous pouvez toujours le contester devant les prud hommes.

Magali

mamzelle49 · Answer

bonsoir magali,

j'ai une petite question par rapport à :"Vous serez licenciée pour faute ou non, de cela dépendra l'octroi d'indemnité de licenciement. "

cela veut-il dire que si y a licenciement pour faute (à cause d'un refus de changement de contrat de ma part) mes indmenités de licenciement ne seront pas payées?

et qu'il y est licenciement pour faute ou économique... serais je prise en charge par les assedic dans les deux cas quand meme? 

merci par avance,

bonne soirée 

ps : je suis tjs à ce jour dans l'attente d'un courrier...! alors que mon contrat prend fin demain soir de la sarl... (car un licenciement économique avait été mis en place à partir de la liquidation judiciaire)

magali1322 · Answer

licenciemetn pour faute = pas d'indemnité de licenciement
licenciement économique, licenciement pour motifs reels et serieux = indemnité de licenciement
Dans tous les cas: licenciement = chomage

Je ne comprend pas "contrat prend fin demain soir" : etes vous en cdd?

Magali

mamzelle49 · Answer

non non jétais en cdi dans la sarl qui a été déclaré en liquidation judiciaire, et donc j'ai eu un premier entretien prealable au licenciement chez le mandataire, qui d'ailleurs ce jour la, m'a remis la crp. donc le délai prend fin demain soir , et vu que je ne l'acceptait pas, à partir du 11mars jétais bel et bien licencié. mais tout ceci a été fait dans l'hypothese que le fond de commerce (ou il y avait mon contrat de travail) ne soit pas repris. 

j'ai eu le mandataire au téléphone jeudi, qui m'a indiqué que le fond été repris... mais qu'il fallait officialisé la demande du propriétaire du fond (d'ailleurs je me demande bien ce que tout ca represente?)

donc à ce jour 09 mars, je n'ai tjs pas reçu du courrier de la part du propriétaire du fond de commerce( ni du mandataire d'ailleurs!). ce qui fait que à partir de mercredi matin je ne sais meme pas ce que je dois faire, et ou me présenter... je suis perdue dans tout ça... 

je precise aussi (car c'est tres compliqué cette histoire!) que je m'attends à un licenciement de la part du propriétaire du fond de commerce (meme si j'ai tjs pas de courrier!!!!) surement pour motif economique. alors j'ai peur justement qu'il puisse me proposer un mi temps à la place d'un plein temps... et que ca passe pour un licenciement pour faute en cas de refus...

j'espere que j'ai expliqué assez précisement le contexte, n'hésitez pas à me redemander s'il y a du flou dans tout ça!

merci magali pour le temps passé a me repondre

magali1322 · Answer

Attendez d'être sure que le fond est repris.
Si il est repris: votre contrat subsiste dans les conditions antérieures,
Si il n'est pas repris: considérez votre licenciement comme effectif.

Je comprend que cette situation est bancale mais ne vous considérée pas d'office comme licenciée. D'autant plus qu'il est probable que l'ancien propriétaire refuse de vous payer les primes de licenciement et autre si le fond est voie d'être vendu. 

Magali

mamzelle49 · Answer

c'est lui meme qui le reprend ce fond pour exercer de nouveau une activié...

mamzelle49 · Answer

mais facon oui oui pour le moment je dois attendre c'est sur ;)

merci magali
et je donne des nouvelles, quand je recevrai un courrier (maintenant je n'ai plus quà attendre ) meme si c'est super long d'etre dans le flou comme cela!

bonne soirée

magali1322 · Answer

Pour vous rassurer, vous pouvez contacter l'inspection du travail.
Courage!
J'attends de vos nouvelles
Magali

Contrat de travail dans un fond de commerce

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