Minimun insaisissable Résolu

Question

Bonjour, je suis au RMI j'ai quelques soucis avec des huissiers ; je sais que le RMI est insaisissable ; mais quelles sont les demarches a faire auprès de la banque ? Est ce que avec un titre executoire un huissier qui n'est pas de ma region peut me bloquer mon compte ? Si oui ; comment cela se passe pour disposer de mon RMI ? Merci d'avance .

metrodesiles · Answer

si votre compte est bloqué par un ATD ,vous fournissez une attestation de la CAF du versement du RMI a votre banque en leur demandant de débloquer ce montant généralement il vous envois un doc a cet effet le solde de votre copte sera blosué deduit du RMI ,de plus la saisi du compte se fait a une date précis et les comptes reprennent aprés cette date  expl:

ATD le 1er mars vous recevez un versement le 3 mars cette somme ne fait pas partie de la saisie

LASA20 · Answer

Merci pour l'info .

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Effectivement votre banque doit vous faire remplir un formulaire pour faire appliquer le minimum insaisisable. 

Prenez contacte avec l'huissier pour trouver un arrangement en echelonant le paiement, car le fait de bloquer le compte occasionne des frais bancaire important et je ne pense pas que vous avez envie de voir des frais debité sur votre compte. 

Car l'huissier peu faire bloquer votre compte a chaque fois que l'envie lui prend ! 

Donc trouver un arrangement pour versé une somme X par mois. 

Bon courage

alain · Answer

bonjour
j'ai une retraite de 440€/mois
je suis marié sous le regime de la separation de biens 
un tribunal m'a condanné a remboursser un trop percu au ASSEDIC  de 1100€je n'ai helas aucun bien personnel sauf mon scooter (mon seul moyen de déplacement) qui vaut environ 800€
peut on me le saisir svp?

Minimun insaisissable

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