EXTENSION CONSTRUITE SANS PERMIS DEPUIS 3 ANS

Question

Bonjour,
J AI CONSTRUIT UNE EXTENSION IL YA 3 ANS 
 IL YA 3 ANS J AI FAIT LA DEMANDE DE PERMIS EXTENSION A LA MAIRIE AVEC EXTENSION DE 40 M2 TERRASSE DEJA AUTORISE MAIS PAS LA COUVERTURE AINSI QUE LA FERMETURE DE CELLE CI DONC POUR REGUALRISE
J AI DEPOSE UN PERMIS QUI A ETE REFUSE CAR LA MAIRIE NE VEUT PAS CAUSE AU POS QUI REFUSE LA PENTE DE TOI NE CORRESPONDANT PAS A LEUR POS IL FAUT FAIRE UNE VERRANDA DONC IL ME L ON REFUSE ACTUELLEMENT  EST FAITE DEPUIS 3 ANS ET JE VEUX EFFECTUE UN GARAGE ET DONC J AI BESOIN DE DIRE SUR LA DEMANDE LA SURFACE CONSTRUIRE DONC PROBLEME MEME SI IL SAVE QUEL CELLE CI EST FAITE MAIS JE LEUR APPORE UNE PREUVE DE DENONCIATION 

QUE PUIS JE FAIRE CAR J AI LUE APRES 3 ANS IL NE POUVAIT PLUS RIEN FAIRE A PART LA TAXE FONCIERE REMONTANT SUR 3 ANS

MERCI DE VORE REPONSE
CAR LES ARTICLES DES CODES SONT PAS EXPLESSITES

Paulin · Answer

bonjour : La prescription est de 30 ans et non trois ans.

C'est assez ennuyeux tout cela, et il est vrai que la difficulté qu'on a pour obtenir un permis de construire, alors qu'on respecte la distance voulue, qu'on ne construit pas en hauteur, qu'on ne gêne vraiment personne, ni quoi que ce soit est tout à fait décourageante

Soit vous renoncez à faire le garage, soit vous demandez un permis en faisant tomme si la verrranda n'existait pas, et puis vous verrez bien si ça passe.

EXTENSION CONSTRUITE SANS PERMIS DEPUIS 3 ANS

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