Refus rupture conventionnelle de l'employeur
Résolu/Fermé
jennyunique
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lilou -
lilou -
Bonjour,
j'ai demandé à mon employeur de partir pour création d'entreprise en rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Il refuse et me demande de démissionner ou un licenciement pour faute grave. Ce que je ne veux pas car j'ai besoin des assedics au démarrage de mon activité et je ne vois pas pourquoi il me payerai pas mes indemnités de licenciement surtout que je travaille depuis 6 ans et que je suis reconnue. Quels sont mes recours.
j'ai demandé à mon employeur de partir pour création d'entreprise en rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Il refuse et me demande de démissionner ou un licenciement pour faute grave. Ce que je ne veux pas car j'ai besoin des assedics au démarrage de mon activité et je ne vois pas pourquoi il me payerai pas mes indemnités de licenciement surtout que je travaille depuis 6 ans et que je suis reconnue. Quels sont mes recours.
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9 réponses
Bonjourn
Les employeurs refusent "la rupture conventionnelle" principalement pour 2 raisons :
-Paiement des indemnités de rupture d'un montant égal aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement (ce qui peut chiffrer à partir d'une certaine ancienneté)
-Risque de recours prud'homal du fait du salarié pour contester la rupture (pression, harcelement etc...)
Les employeurs préférent attendre pour voir les décisions prises par les tribunaux (prud'hommes , cour d'appel, cour de cassation) pas assez de recul pour le moment .
- Ils sont beaucoup plus "réceptifs" quand on leur propose de faire un abandon de poste qui est sanctionné par un licenciement pour faute grave (ni indemlnités , ni préavis) mais droit au chomage..
Ca fonctionne assez bien quand ce type de licenciement a été convenu avec l'employeur mais c'est assez long à mettre en place : 2 lettres de mise en demeure espacées de 15 jours , envoi lettre entretien préalable 15 jours plus tard auquel le salarié ne se rend pas puis licenciement..
Ce type de licenciement n'a pas de fondement légal mais se pratique couramment à l'avantage de l'employeur...pratiquement aucun recours possible pour contester le licenciement.
A haut risque si pas d'entente préalable : procédure qui traine ou qui n'est jamais mise en route, juste l'envoi de bulletins de salaire avec 0€
Les employeurs refusent "la rupture conventionnelle" principalement pour 2 raisons :
-Paiement des indemnités de rupture d'un montant égal aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement (ce qui peut chiffrer à partir d'une certaine ancienneté)
-Risque de recours prud'homal du fait du salarié pour contester la rupture (pression, harcelement etc...)
Les employeurs préférent attendre pour voir les décisions prises par les tribunaux (prud'hommes , cour d'appel, cour de cassation) pas assez de recul pour le moment .
- Ils sont beaucoup plus "réceptifs" quand on leur propose de faire un abandon de poste qui est sanctionné par un licenciement pour faute grave (ni indemlnités , ni préavis) mais droit au chomage..
Ca fonctionne assez bien quand ce type de licenciement a été convenu avec l'employeur mais c'est assez long à mettre en place : 2 lettres de mise en demeure espacées de 15 jours , envoi lettre entretien préalable 15 jours plus tard auquel le salarié ne se rend pas puis licenciement..
Ce type de licenciement n'a pas de fondement légal mais se pratique couramment à l'avantage de l'employeur...pratiquement aucun recours possible pour contester le licenciement.
A haut risque si pas d'entente préalable : procédure qui traine ou qui n'est jamais mise en route, juste l'envoi de bulletins de salaire avec 0€
lilou
merci
Bonjour,
A savoir que licenciement pour faute grave (et non lourde) tu pourras bénéficier des Assédics. Moi, cela fait 7 mois que je me bats pour cela avec mon employeur. J'ai pris un avocat, cout final 1 000€. Nous sommes passés en bureau de conciliation aux Prud'Hommes, et GAGNE. Rupture conventionnelle mise en place et indemnités plus importantes que mini obligatoire... Il faut être patient, ne pas craquer, car ce n'est pas à l'employeur de décider si nous avons droit ou non, aux aides pour création d'entreprise... Mais pas facile, c'est vrai. COURAGE
A savoir que licenciement pour faute grave (et non lourde) tu pourras bénéficier des Assédics. Moi, cela fait 7 mois que je me bats pour cela avec mon employeur. J'ai pris un avocat, cout final 1 000€. Nous sommes passés en bureau de conciliation aux Prud'Hommes, et GAGNE. Rupture conventionnelle mise en place et indemnités plus importantes que mini obligatoire... Il faut être patient, ne pas craquer, car ce n'est pas à l'employeur de décider si nous avons droit ou non, aux aides pour création d'entreprise... Mais pas facile, c'est vrai. COURAGE
bonjour
même en cas de faute grave mais pas lourde tu as droit aux assedic et ça ne gêne en rien pour retrouver un emploi,je l'ai fait 2 fois dans ma carrière(en accord avec mon employeur! ( qd la rupture conventionnelle n'existait pas)et il te paie de la même façon tes indemnités de licenciement ça c'est la loi ce n'est pas lui qui décide cela!
en plus pour création d'entreprise tu as des aides assedic ne surtout pas demissionner, il ne faut jamais démissionner sauf en cas de nouvels emplois sans période d'essais.
même en cas de faute grave mais pas lourde tu as droit aux assedic et ça ne gêne en rien pour retrouver un emploi,je l'ai fait 2 fois dans ma carrière(en accord avec mon employeur! ( qd la rupture conventionnelle n'existait pas)et il te paie de la même façon tes indemnités de licenciement ça c'est la loi ce n'est pas lui qui décide cela!
en plus pour création d'entreprise tu as des aides assedic ne surtout pas demissionner, il ne faut jamais démissionner sauf en cas de nouvels emplois sans période d'essais.
Bonjour Madame,
J'ai le même souci que vous. Mon employeur m'a refusé la rupture conventionnelle alors que je souhaite reprendre l'entreprise de mon père. Quelles ont été pour vous les solutions ?
Vos indications me seront sûrement forts utiles. Je ne vois pas de solution...
Par avance, un grand merci pour votre retour.
Bonne journée
Rébecca
J'ai le même souci que vous. Mon employeur m'a refusé la rupture conventionnelle alors que je souhaite reprendre l'entreprise de mon père. Quelles ont été pour vous les solutions ?
Vos indications me seront sûrement forts utiles. Je ne vois pas de solution...
Par avance, un grand merci pour votre retour.
Bonne journée
Rébecca
Désolée..
démission qui ouvre droit aux ASSEDIC:
Démission du salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise
L’activité doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et cesser pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2Fntc%2FDemandeurs%20demploi%2FSituations%20particuli%E8res%2Fntca24.xml&chemin=%2Fntc%2Fntca24.xml&idPage=8bc0289213c4492c364b6f6cbfb83b4a
Bonne chance
Magali
démission qui ouvre droit aux ASSEDIC:
Démission du salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise
L’activité doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et cesser pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2Fntc%2FDemandeurs%20demploi%2FSituations%20particuli%E8res%2Fntca24.xml&chemin=%2Fntc%2Fntca24.xml&idPage=8bc0289213c4492c364b6f6cbfb83b4a
Bonne chance
Magali
Bonjour,
Relativement au lien donné par Magali1322.
Jennyunique a bien remonté l'info, mais il me semble important de bien préciser ceci :
- Ouvre des droits ASSEDICS aux créateurs / repreneurs d'entreprises SI cette création ou reprise d'entreprise est un échec !
§ 9 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Sous entendu, les allocations, tu n'y as pas le droit au moment où tu démissionnes pour créer ton entreprise, mais seulement si tu as démissionné pour cette création et que tu mets fin à cette activité (après plusieurs mois et sous réserve d'avoir mis fin à l'activité dans les règles). Ce n'est pas du tout la même chose...
Relativement au lien donné par Magali1322.
Jennyunique a bien remonté l'info, mais il me semble important de bien préciser ceci :
- Ouvre des droits ASSEDICS aux créateurs / repreneurs d'entreprises SI cette création ou reprise d'entreprise est un échec !
§ 9 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Sous entendu, les allocations, tu n'y as pas le droit au moment où tu démissionnes pour créer ton entreprise, mais seulement si tu as démissionné pour cette création et que tu mets fin à cette activité (après plusieurs mois et sous réserve d'avoir mis fin à l'activité dans les règles). Ce n'est pas du tout la même chose...
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http://www.avis-droit-social.net/conge_creation_entreprise.php
Et le congé pour création d'entreprise?
Bonne chance
Magali
Et le congé pour création d'entreprise?
Bonne chance
Magali
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2Fntc%2FDemandeurs%20demploi%2FSituations%20particuli%E8res%2Fntc257.xml&chemin=%2Fntc%2Fntc257.xml&idPage=dd8d0379663d9ae40b11fd0f9407fbc4
bonjour
La rupture conventionnelle est encore mal connue de la part de nos dirigeants et malheureusement conseillée par ANPE et INSPECTION DU TRAVAIL. Mais si votre patron propose licenciement pour faute grave : super... Car peu le font. Et vous pourrez ainsi bénéficier des indemnités. Je suis dans ce cas et malheureusement ma direction n'attend qu'une chose : que je démissionne. Mais je tiens bon, il n'y a pas de raison. Créer une entreprise n'est pas facile et il ne faut pas la démarrer sans cette aide financière... Courage.
La rupture conventionnelle est encore mal connue de la part de nos dirigeants et malheureusement conseillée par ANPE et INSPECTION DU TRAVAIL. Mais si votre patron propose licenciement pour faute grave : super... Car peu le font. Et vous pourrez ainsi bénéficier des indemnités. Je suis dans ce cas et malheureusement ma direction n'attend qu'une chose : que je démissionne. Mais je tiens bon, il n'y a pas de raison. Créer une entreprise n'est pas facile et il ne faut pas la démarrer sans cette aide financière... Courage.
Bonjour bonjour !
Je souhaite me mettre en freelance et j'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle, qui m'a été refusée nette pour des raisons "ethiques". Il souhaite que je démissionne sous pretexte de n'avoir rien a me repprocher, et compte bien me "presser comme un citron" jusque'a mon départ, et ne pas me faire de cadeau sur le préavis (le mec est hyper vexé que je parte en fait).
Du coup, depuis ma demande il y a 1 mois et demi, je fais la morte, travaille a minima, passe du temps sur mon nouveau projet et j'attends qu'il ait des choses a me reprocher et me licencie, mais ça peut durer longtemps. Il est odieux avec moi et chouchoute le reste de l'équipe, qui n'est pas dupe, mais c'est dur à supporter au quotidien. J'ai peur qu'un abandon de poste n'aboutisse qu'a des feuilles de salaire à 0€, bien que la rh m'a dit qu'elle serait "obligée" de me licencier dans ce cas-là. C'est vers cela que je vais aller je pense... Bon courage à ceux qui sont dans le même cas !
Je souhaite me mettre en freelance et j'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle, qui m'a été refusée nette pour des raisons "ethiques". Il souhaite que je démissionne sous pretexte de n'avoir rien a me repprocher, et compte bien me "presser comme un citron" jusque'a mon départ, et ne pas me faire de cadeau sur le préavis (le mec est hyper vexé que je parte en fait).
Du coup, depuis ma demande il y a 1 mois et demi, je fais la morte, travaille a minima, passe du temps sur mon nouveau projet et j'attends qu'il ait des choses a me reprocher et me licencie, mais ça peut durer longtemps. Il est odieux avec moi et chouchoute le reste de l'équipe, qui n'est pas dupe, mais c'est dur à supporter au quotidien. J'ai peur qu'un abandon de poste n'aboutisse qu'a des feuilles de salaire à 0€, bien que la rh m'a dit qu'elle serait "obligée" de me licencier dans ce cas-là. C'est vers cela que je vais aller je pense... Bon courage à ceux qui sont dans le même cas !
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