Refus rupture conventionnelle de l'employeur
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Bonjour,
j'ai demandé à mon employeur de partir pour création d'entreprise en rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Il refuse et me demande de démissionner ou un licenciement pour faute grave. Ce que je ne veux pas car j'ai besoin des assedics au démarrage de mon activité et je ne vois pas pourquoi il me payerai pas mes indemnités de licenciement surtout que je travaille depuis 6 ans et que je suis reconnue. Quels sont mes recours.
j'ai demandé à mon employeur de partir pour création d'entreprise en rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Il refuse et me demande de démissionner ou un licenciement pour faute grave. Ce que je ne veux pas car j'ai besoin des assedics au démarrage de mon activité et je ne vois pas pourquoi il me payerai pas mes indemnités de licenciement surtout que je travaille depuis 6 ans et que je suis reconnue. Quels sont mes recours.
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Modifié par Matthieu-B le 12/09/2013 à 15:21
Modifié par Matthieu-B le 12/09/2013 à 15:21
Bonjourn
Les employeurs refusent "la rupture conventionnelle" principalement pour 2 raisons :
-Paiement des indemnités de rupture d'un montant égal aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement (ce qui peut chiffrer à partir d'une certaine ancienneté)
-Risque de recours prud'homal du fait du salarié pour contester la rupture (pression, harcelement etc...)
Les employeurs préférent attendre pour voir les décisions prises par les tribunaux (prud'hommes , cour d'appel, cour de cassation) pas assez de recul pour le moment .
- Ils sont beaucoup plus "réceptifs" quand on leur propose de faire un abandon de poste qui est sanctionné par un licenciement pour faute grave (ni indemlnités , ni préavis) mais droit au chomage..
Ca fonctionne assez bien quand ce type de licenciement a été convenu avec l'employeur mais c'est assez long à mettre en place : 2 lettres de mise en demeure espacées de 15 jours , envoi lettre entretien préalable 15 jours plus tard auquel le salarié ne se rend pas puis licenciement..
Ce type de licenciement n'a pas de fondement légal mais se pratique couramment à l'avantage de l'employeur...pratiquement aucun recours possible pour contester le licenciement.
A haut risque si pas d'entente préalable : procédure qui traine ou qui n'est jamais mise en route, juste l'envoi de bulletins de salaire avec 0€
Les employeurs refusent "la rupture conventionnelle" principalement pour 2 raisons :
-Paiement des indemnités de rupture d'un montant égal aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement (ce qui peut chiffrer à partir d'une certaine ancienneté)
-Risque de recours prud'homal du fait du salarié pour contester la rupture (pression, harcelement etc...)
Les employeurs préférent attendre pour voir les décisions prises par les tribunaux (prud'hommes , cour d'appel, cour de cassation) pas assez de recul pour le moment .
- Ils sont beaucoup plus "réceptifs" quand on leur propose de faire un abandon de poste qui est sanctionné par un licenciement pour faute grave (ni indemlnités , ni préavis) mais droit au chomage..
Ca fonctionne assez bien quand ce type de licenciement a été convenu avec l'employeur mais c'est assez long à mettre en place : 2 lettres de mise en demeure espacées de 15 jours , envoi lettre entretien préalable 15 jours plus tard auquel le salarié ne se rend pas puis licenciement..
Ce type de licenciement n'a pas de fondement légal mais se pratique couramment à l'avantage de l'employeur...pratiquement aucun recours possible pour contester le licenciement.
A haut risque si pas d'entente préalable : procédure qui traine ou qui n'est jamais mise en route, juste l'envoi de bulletins de salaire avec 0€
27 mars 2017 à 15:14