Assistante maternelle et 10%
thomasou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons une assistante maternelle que nous payons au 10% tous les mois qui ne veut absolument pas se mensualiser,donc toutes les années s'est la meme chose il faut lui payer sa 5eme semaine alors que nous lui donnons le 10% sur 12 mois.Est ce légal d'etre encore au 10% et refuser la mensualisation et quels sont les recours?
Nous avons une assistante maternelle que nous payons au 10% tous les mois qui ne veut absolument pas se mensualiser,donc toutes les années s'est la meme chose il faut lui payer sa 5eme semaine alors que nous lui donnons le 10% sur 12 mois.Est ce légal d'etre encore au 10% et refuser la mensualisation et quels sont les recours?
2 réponses
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Bonjour
non c'est illégal ,la convention oblige les employeurs a appliqué la mensualisation en cas de prudhommes vous pouvez etre condamné a 1500€ d'amende
vous ne lui devez pas la 5eme semaine ,c'est quoi encore ça....... -
un salarié a 5 semaines de cp soit 30 jours ouvrables dans une période de réference mai a juin de chaque année
<gras>les cp sont perdus en temps et en argent si il ne sont pas pris </gras>
la pratique des 10% par mois est contraire à la convention et au code de loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...