Conformité refus
laurent3480
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Ejay Messages postés 37 Statut Membre -
Ejay Messages postés 37 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de vendre ma maison et le notaire m'apprend que le certificat de conformité a été refusé ce que je savais deja car au moment ou moi -même j'avais achetée cette maison en 2006 on m'en avait informé et que la cause du refus etait dûe au local technique de la piscine car adossé au mur mitoyen règle du lotissement qui l'interdit à l'epoque
sauf que: se que je ne savais pas ! c'est l'ensemble qui n'a pas la conformité soit (maison ,local).
à savoir que depuis novembre 2008 nous ne sommes plus sous la regle du lotissement mais du COS, ce qui nous autorise à nous adosser en mitoyennete
je souhaite donc savoir comment obtenir la conformité le plus vite possible
et si je dois refaire une demande de travaux pour ce local ou simplement une nouvelle declaration de fin travaux ?
merci a vous
je viens de vendre ma maison et le notaire m'apprend que le certificat de conformité a été refusé ce que je savais deja car au moment ou moi -même j'avais achetée cette maison en 2006 on m'en avait informé et que la cause du refus etait dûe au local technique de la piscine car adossé au mur mitoyen règle du lotissement qui l'interdit à l'epoque
sauf que: se que je ne savais pas ! c'est l'ensemble qui n'a pas la conformité soit (maison ,local).
à savoir que depuis novembre 2008 nous ne sommes plus sous la regle du lotissement mais du COS, ce qui nous autorise à nous adosser en mitoyennete
je souhaite donc savoir comment obtenir la conformité le plus vite possible
et si je dois refaire une demande de travaux pour ce local ou simplement une nouvelle declaration de fin travaux ?
merci a vous
A voir également:
- Conformité refus
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Modèle attestation de conformité électrique word ✓ - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Là c'est la galère !
Devant un tribunal c'est pile ou face. D'un côté vous n'avez jamais eu la conformité du constructeur, ce qui dans le principe n'est pas normal, de l'autre, vous avez explosé le délai légal.
Ceci dit, je crois que vous pouvez vendre une maison sans certificat de conformité. Le problème est que c'est souvent la porte ouverte à faire baisser le prix du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158829/2007-09-30/
Devant un tribunal c'est pile ou face. D'un côté vous n'avez jamais eu la conformité du constructeur, ce qui dans le principe n'est pas normal, de l'autre, vous avez explosé le délai légal.
Ceci dit, je crois que vous pouvez vendre une maison sans certificat de conformité. Le problème est que c'est souvent la porte ouverte à faire baisser le prix du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158829/2007-09-30/
La législation juridique et financière évolue en permanence...