Conformité refus
laurent3480
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Ejay Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 1 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2010 - 5 mars 2009 à 23:08
Ejay Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 1 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2010 - 5 mars 2009 à 23:08
A voir également:
- Conformité refus
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
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Ejay
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Là c'est la galère !
Devant un tribunal c'est pile ou face. D'un côté vous n'avez jamais eu la conformité du constructeur, ce qui dans le principe n'est pas normal, de l'autre, vous avez explosé le délai légal.
Ceci dit, je crois que vous pouvez vendre une maison sans certificat de conformité. Le problème est que c'est souvent la porte ouverte à faire baisser le prix du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158829/2007-09-30/
Devant un tribunal c'est pile ou face. D'un côté vous n'avez jamais eu la conformité du constructeur, ce qui dans le principe n'est pas normal, de l'autre, vous avez explosé le délai légal.
Ceci dit, je crois que vous pouvez vendre une maison sans certificat de conformité. Le problème est que c'est souvent la porte ouverte à faire baisser le prix du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158829/2007-09-30/