2 mois de caution en récupérer 1

3spionn3 -  
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement depuis août 2000. En m'installant dans ce dernier, j'ai payé 2 mois de cautions. Avec la nouvelle loi qui est passé à 1 caution au lieu de 2, je souhaiterai savoir si je peux demander à ce qu'on me rende une caution, tout en restant dans l'appartement !
Merci pour vos réponses.

2 réponses

Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Non, la loi n'est pas rétroactive.
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3spionn3
 
J'comprends pas pourquoi. A partir du moment où mon bailleur à une caution, pourquoi ne puis-je pas réclamer la 2ème ?
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Parce que la loi ne s'applique que pour le baux signé après janvier 2008, ce qui n'est pas le cas du votre.
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