2 mois de caution en récupérer 1

3spionn3 -  
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement depuis août 2000. En m'installant dans ce dernier, j'ai payé 2 mois de cautions. Avec la nouvelle loi qui est passé à 1 caution au lieu de 2, je souhaiterai savoir si je peux demander à ce qu'on me rende une caution, tout en restant dans l'appartement !
Merci pour vos réponses.

2 réponses

  1.
    Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   714
     
    Non, la loi n'est pas rétroactive.
    0
  2. 3spionn3
     
    J'comprends pas pourquoi. A partir du moment où mon bailleur à une caution, pourquoi ne puis-je pas réclamer la 2ème ?
    0
    1. Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   714
       
      Parce que la loi ne s'applique que pour le baux signé après janvier 2008, ce qui n'est pas le cas du votre.
      0

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