Grille anti effraction aux fenêtres

bonsoir
Réglementation et formalité pour vos fenêtres
Réglementation et formalité fenêtre – messages principaux
Réglementation :
Installation de nouvelles fenêtres :
Si votre habitation donne sur des propriétés voisines, vous devez respecter les servitudes de vues.
1,90m de distance minimum entre votre fenêtre et la clôture de séparation pour une vue droite
Installation d’un « jour » :
ne s’ouvre pas et ne laisse pas passer le regard, juste la lumière
doit être installé à 2,60m du sol au rez-de-chaussée , à 1,90m du sol au 1er étage.
Formalités
remplacement des fenêtres à l’identique : aucune formalité
création d’ouverture, d’une fenêtre de toit ou d’un changement de dimensions : déclaration de travaux à la mairie à déposer un mois avant le début des travaux ;
site classé : demande au bureau des Monuments historiques
copropriété : signalez avant toute autre démarche votre projet au syndic de copropriété.
Servitude de vue - en savoir plus
Une « vue » est une ouverture donnant sur une propriété voisine. Elle laisse passer la lumière du jour mais aussi le regard. Elle est ouvrante.

Pour aménager une « vue », il faut respecter les distances suivantes :

pour une vue droite (lorsque vous voyez la propriété voisine juste en face) : 1,90m entre votre habitation et la clôture de séparation (voisinage) ;
pour une vue oblique (vous devez tourner la tête à gauche ou à droite pour voir la propriété voisine) : 0,60m minimum entre votre habitation et la clôture.
Sauf dans 4 cas, lorsque la vue donne :

sur le ciel (dans le cas d’un vasistas) ;
sur le toit de votre voisin ;
sur un mur aveugle de l’habitation voisine (mur sans ouvertures) ;
sur la rue.
Il est complètement interdit d’aménager une vue sur un mur séparatif (qu’il soit mitoyen ou pas).
Le placement de grilles de ventilation dans les châssis de fenêtre n’est qu’une des solutions qui permettent de respecter la réglementation. On peut tout aussi bien placer des grilles de ventilation dans les murs ou entre la menuiserie et la maçonnerie. On peut également installer un système de pulsion mécanique qui ne requiert pas ce genre de grilles.
D’autre part la diversité de formes et de couleurs des grilles présentées sur le marché en fait un élément de construction parfaitement intégrable à l’esthétique de la maison pour autant qu’il en soit tenu compte lors de la conception du bâtiment.

pius je enlevais la grille de ma fenétre