Dois-je mettre des barreaux à ma fenêtre ?
Annie
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La fenêtre d'une de mes chambres donne sur la cour intérieure de ma voisine (fenêtre en hauteur environ à 1.80 m du sol). Nous sommes toutes deux copropriétaires de 2 appartements dans cette maison datant du début 20ième.
Cette voisine exige que j'installe des barreaux à ma fenêtre sous prétexte que quelqu'un peut accéder à sa cour en passant par ma fenêtre. Ce qui est possible à l'aide d'une échelle. En théorie l'inverse est également vrai mais en pratique si peu probable que de mon côté cela ne m'a jamais dérangé.
Je précise que nous sommes voisines depuis 14 ans mais que ma voisine est devenue avec les ans et son âge de plus en plus acariatre.
Je n'ai pas envie de satisfaire à ses caprices, à moins bien sûr que la loi ne m'y oblige.
Merci d'avance
La fenêtre d'une de mes chambres donne sur la cour intérieure de ma voisine (fenêtre en hauteur environ à 1.80 m du sol). Nous sommes toutes deux copropriétaires de 2 appartements dans cette maison datant du début 20ième.
Cette voisine exige que j'installe des barreaux à ma fenêtre sous prétexte que quelqu'un peut accéder à sa cour en passant par ma fenêtre. Ce qui est possible à l'aide d'une échelle. En théorie l'inverse est également vrai mais en pratique si peu probable que de mon côté cela ne m'a jamais dérangé.
Je précise que nous sommes voisines depuis 14 ans mais que ma voisine est devenue avec les ans et son âge de plus en plus acariatre.
Je n'ai pas envie de satisfaire à ses caprices, à moins bien sûr que la loi ne m'y oblige.
Merci d'avance
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4 réponses
Bonsoir,
Rien ne vous y oblige.
Votre voisine n'a qu'à mettre des grilles à ses propres fenêtres.
De toute évidence quelqu'un qui passerait par chez vous puis par votre fenêtre puis dans sa cour (un ninja), pourrait tout aussi bien passer par le toit, creuser un tunnel sous la maison ...
Ne lui dites pas tout cela, elle risquerait de faire construire un bunker et de s'y enfermer.
On peut dans certains cas demander la suppression d'éléments sur le fond voisin, mais demander l'ajout de quelque chose je ne crois pas. En tout cas on ne m'en a jamais parlé en licence.
EDIT : de toute façon si elle voulait vous y obliger il faudrait qu'elle vous énonce l'article de loi traitant du sujet. On n'est pas responsable de la sécurité du fond voisin.
Rien ne vous y oblige.
Votre voisine n'a qu'à mettre des grilles à ses propres fenêtres.
De toute évidence quelqu'un qui passerait par chez vous puis par votre fenêtre puis dans sa cour (un ninja), pourrait tout aussi bien passer par le toit, creuser un tunnel sous la maison ...
Ne lui dites pas tout cela, elle risquerait de faire construire un bunker et de s'y enfermer.
On peut dans certains cas demander la suppression d'éléments sur le fond voisin, mais demander l'ajout de quelque chose je ne crois pas. En tout cas on ne m'en a jamais parlé en licence.
EDIT : de toute façon si elle voulait vous y obliger il faudrait qu'elle vous énonce l'article de loi traitant du sujet. On n'est pas responsable de la sécurité du fond voisin.
Bonjour,
Ta voisine reste en deçà de ce qui est prévu aux artcles 676 et 677 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2012-03-18/
Ta voisine reste en deçà de ce qui est prévu aux artcles 676 et 677 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2012-03-18/
Pour jmp59,
Merci pour les articles.
Par contre je ne comprends pas votre commentaire car les articles s'appliquent au cas du percement d'une nouvelle fenêtre. Or dans mon cas l'immeuble a cette fenêtre depuis son origine, donc pas loin de 100 ans.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Merci pour les articles.
Par contre je ne comprends pas votre commentaire car les articles s'appliquent au cas du percement d'une nouvelle fenêtre. Or dans mon cas l'immeuble a cette fenêtre depuis son origine, donc pas loin de 100 ans.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Dès la construction du mur cette fenêtre n'était pas conforme aux prescriptions du code civil.
Elle n'a donc pu être établie et conservée que grâce à une tolérance des prédécesseurs de ta voisine ainsi que d'elle-même.
L'article 2262 du Code Civil stipule Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription
Elle n'a donc pu être établie et conservée que grâce à une tolérance des prédécesseurs de ta voisine ainsi que d'elle-même.
L'article 2262 du Code Civil stipule Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription
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