Devis signé refusé et versement non récupéré

diana - 4 mars 2009 à 09:30
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 mars 2009 à 10:21
Bonjour,
Ma mère a signé un devis pour la réfection d'une tombe (cout total 4500 euros). L'entreprise a demandé 3 chèques de 33% dès la commande, ma mère a refusé de donner la totalité de la somme dès la commande, et a fini par obtenir de ne laisser qu'un seul chèque de 33% et de régler le solde à la livraison. En fait, le devis stipulait un premier versement de 50% à la commande, et le solde à la livraison, mais ma mère ne l'avait pas vu, et la directrice de l'entreprise n'y a pas fait mention lorsqu'elle a demandé les 3 chèques de 33% . Le lendemain, la directrice a téléphoné à ma mère en lui réclamant les deux autres chèques et de façon très désagréable. Ma mère excédée s'est (mal) renseignée, a cru qu'elle pouvait résilier l'accord et a donc envoyé un courrier avec AR réclamant l'annulation de la transaction et la récupération de son chèque. Mais l'entreprise a refusé, pris un avocat. Ma mère a fait appel a un conciliateur de la mairie, et appris qu'elle n'avait pas le droit de refuser un devis signé. Elle a donc proposé de régler les 17% manquants pour le premier versement, et de réaliser les travaux avec cette entreprise. Mais l'entreprise refuse toute conciliation et a décidé de conserver le chèque de 33% (qu'elle a encaissé) et sans réaliser les travaux ! De plus, la directrice ment et dit qu'elle avait accepté le premier chèque de 33% pour "arranger" ma mère (qui n'a aucun pb financier, et refusait de régler la totalité de la somme à la commande uniquement par principe). Est-ce légal ? Ma mère peut-elle se retrouver sans les travaux réalisés et sans récupérer son versement ?

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
4 mars 2009 à 10:21
Bonjour Diana ,

A mon avis, si votre maman regle les 17% manquant, elle se met en conformité avec les conditions du devis.

Elle revient donc dans les regles.

L'entreprise ayant établi le devis que votre maman a signé et payé (comme prevu), est donc dans l'obligation de donner suite aux termes du devis. A defaut, il m'apparait qu'elle se mettrait en tort et vous pourriez alors l'assigner ou au minimum demander l'obtention d'une injonction de faire aupres du TI dont vous dependez.

Ne vous laissez pas influencer par la presence d'un avocat.
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