Devis signé refusé et versement non récupéré
diana
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4 mars 2009 à 09:30
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 mars 2009 à 10:21
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4 mars 2009 à 10:21
4 mars 2009 à 10:21
Bonjour Diana ,
A mon avis, si votre maman regle les 17% manquant, elle se met en conformité avec les conditions du devis.
Elle revient donc dans les regles.
L'entreprise ayant établi le devis que votre maman a signé et payé (comme prevu), est donc dans l'obligation de donner suite aux termes du devis. A defaut, il m'apparait qu'elle se mettrait en tort et vous pourriez alors l'assigner ou au minimum demander l'obtention d'une injonction de faire aupres du TI dont vous dependez.
Ne vous laissez pas influencer par la presence d'un avocat.
A mon avis, si votre maman regle les 17% manquant, elle se met en conformité avec les conditions du devis.
Elle revient donc dans les regles.
L'entreprise ayant établi le devis que votre maman a signé et payé (comme prevu), est donc dans l'obligation de donner suite aux termes du devis. A defaut, il m'apparait qu'elle se mettrait en tort et vous pourriez alors l'assigner ou au minimum demander l'obtention d'une injonction de faire aupres du TI dont vous dependez.
Ne vous laissez pas influencer par la presence d'un avocat.