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Mort du proprietaire avant signature du bail

nadegeduvar - 3 mars 2009 à 20:14
 martin02 - 6 mars 2009 à 19:43
Bonjour,
je viens de signer mon contrat de bail pour un 2 pièces par agence.
La proprietaire est décédée hier, avant de signer a son tour.
j'habite déja dans les lieux, est-ce que les personnes à qui reviennent le bien peuvent décider de ne pas signer à sa place ?? et donc nous renvoyer ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
3 mars 2009 à 20:19
Vous avez les clés du logement, un accord de principe de l'agence qui est mandataire du propriétaire, donc à mon avis les héritiers de votre propriétaire doivent considérer le bail comme valide, il se peut qu'en attendant la liquidation successorale, vous devrez payer vos loyers au notaire chargé de la succession.
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Réponse 2 / 2
martin02
6 mars 2009 à 19:43
je pense que les héritiers sont en droit de décider à la place ... donc si ils ne veulent pas signer, c'est rater :s
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