Vente d'une parcelle jardin

amarit -  
 Speka -
Bonjour,
puis-je vendre à un ami un bout du jardin de la propriété dont j'ai la totalité en usufruit sans l'accord du nu-propriétaire ? Merci

1 réponse

  1. Speka
     
    Bonjour,

    Que non ! L'accord du nu-propriétaire est indispensable.

    Si vous souhaitez plus de détails, ou avez une autre question, vous pouvez consulter mon site "aide juridique en ligne.fr"
    1

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