Requalification cdd en cdi

odiledere Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2009 - 3 mars 2009 à 14:57
 magali1322 - 3 mars 2009 à 21:08
Bonjour,

mon ami chauffeur routier est embauché en cdd d'un mois (du 1er octobre 2007 au 31 octobre 2007)en remplacement d'un arrêt maladie, il travaille toujours dans l'entreprise depuis cette date. Aprés un coup de téléphone au syndicat du coin, on me dit que c'est illégal et qu'on peut demander la requalification du cdd en cdi.

je cite le contrat:
"le salarié est engagé par la société afin de pourvoir au remplacement temporaire de mr ... occupant habituellement au sein de la société le poste de chauffeur, coeff 128M, groupe 05.
cette absence temporaire est due au motif suivant: arrêt maladie de mr ... ce qui nécessite son remplacement par l'intégration temporaire d'un salarié sous contrat de travail à durée déterminée.
le présent contrat est conclu pour une durée minimale d'un mois soit du 1er octobre 2007 au 31 octobre 2007.
il est précisé que si l'absence du salarié dont le remplacement est pourvu par l'intermédiaire du présent contrat se poursuivait au-delà de la durée minimale envisagée par ledit contrat, celui-ci se poursuivrait le cas échéant d'un commun accord des parties jusqu'à l'issue du congé maladie du salarié absent."


peut-on exiger le cdi??? existe-t'il des modèles précis de courrier pour demander cela??

merci d'avance à ceux qui nous aideront à régler ce problème.

3 réponses

Julie_F Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 4
3 mars 2009 à 16:31
Bonjour,

Les termes du contrat répondent à votre question: la poursuite du CDD est possible jusqu'au retour du salarié en arret maladie à son poste.

Il s'agit d'un CDD sans terme précis et c'est totalement légal. La seule condition dans une telle situation est la mention d'une durée minimale, condition qui est donc remplie en l'espèce.

En effet, les CDD conclus pour remplacement d'un salarié malade font partie des contrats pouvant etre sans terme précis et sans durée maximale. Le contrat sera terminé au retour de la personne absente.

Cordialement.

http://portaildudroitsocial.com/
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odiledere Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2009
3 mars 2009 à 19:47
merci de votre réponse.

cependant, aprés un coup de téléphone à la maison des syndicats du département, j'ai eu la confirmation comme quoi ce contrat se transforme en cdi étant donné que la date de fin, ici 31 octobre 2007, est dépassée et que donc nous pouvons demander la requalification.

que faire?? je pensais aller quand même à la maison des syndicats pour leur montrer le contrat.est-ce une bonne idée?
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Je confirme la réponse donnée par Julie. Le syndicat a tort car ce contrat n'est pas un CDD a terme précis. IL s'agit bien d'un CDD de remplacement sans terme précis. Celui ci est valable jusqu'au retour du salarié absent.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Ce CDD prendrai fin soit au retour du salarié, soit à son départ définitif de l'entreprise (licenciement, démission ou décès). Le CDD ne pourrait être requalifié en CDI que si votre ami serait encore dans l'entreprise suite à ces évènement.
Bonne chance
Magali
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Il s'agit d'une durée minimale et non maximale!
votre contrat le précise clairement: " présent contrat est conclu pour une durée minimale d'un mois soit du 1er octobre 2007 au 31 octobre 2007"

il ne s'agit donc pas d'un terme mais d'une durée minimale, durée obligatoire dans le cas d'un contrat sans terme précis

Cordialement

http://portaildudroitsocial.com/
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