A voir également:
- Comment rompre un CDD
- Comment rompre un pacs - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Fin de contrat cdd - Forum CDD
- Rester inscrit a pole emploi avec un cdd - Forum Chômage
- Excuse pour ne pas renouveler un cdd - Forum CDD
1 réponse
bonsoir
pour rompre un cdd :
* Votre employeur vous donne son accord écrit, vous autorisant à démissionner.
* Un cas de force majeure (une explosion, une inondation...) ou une faute grave de l'employeur (non-paiement des contrats).
* Vous avez trouvé un nouvel emploi à durée indéterminée (clause instaurée par la loi du 17 janvier 2002) : vous devez tout de même respecter une période de préavis, calculée à raison d'un jour par semaine sur la durée du contrat, renouvellement inclus (durée maximale de deux semaines). Vous pouvez peut-être compter sur l'indulgence de votre employeur pour en être dispensé(e) mais rien ne l'y oblige.
Si vous décidez toutefois de rompre votre CDD, attention, vous vous exposez à plusieurs risques :
* Si vous conservez l'indemnité compensatrice de congés payés, vous perdez votre droit à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité).
* Vous pouvez en outre être condamné à payer des dommages et intérêts à votre employeur : il n'existe pas de somme minimale forfaitaire, mais si l'employeur réussit à prouver l'existence d'un préjudice, les juges peuvent évaluer un montant de dédommagement.
Dans tous les cas, quelle que soit la cause de cessation de contrat, l'employeur doit vous délivrer un certificat de travail et l'attestation destinée à l'Assedic pour votre demande d'allocation chômage. En principe, vous n'avez pas droit aux indemnités de chômage si vous démissionnez. Il vous faudra attendre quatre mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de votre situation.
ce n'est pas du gateau
pour rompre un cdd :
* Votre employeur vous donne son accord écrit, vous autorisant à démissionner.
* Un cas de force majeure (une explosion, une inondation...) ou une faute grave de l'employeur (non-paiement des contrats).
* Vous avez trouvé un nouvel emploi à durée indéterminée (clause instaurée par la loi du 17 janvier 2002) : vous devez tout de même respecter une période de préavis, calculée à raison d'un jour par semaine sur la durée du contrat, renouvellement inclus (durée maximale de deux semaines). Vous pouvez peut-être compter sur l'indulgence de votre employeur pour en être dispensé(e) mais rien ne l'y oblige.
Si vous décidez toutefois de rompre votre CDD, attention, vous vous exposez à plusieurs risques :
* Si vous conservez l'indemnité compensatrice de congés payés, vous perdez votre droit à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité).
* Vous pouvez en outre être condamné à payer des dommages et intérêts à votre employeur : il n'existe pas de somme minimale forfaitaire, mais si l'employeur réussit à prouver l'existence d'un préjudice, les juges peuvent évaluer un montant de dédommagement.
Dans tous les cas, quelle que soit la cause de cessation de contrat, l'employeur doit vous délivrer un certificat de travail et l'attestation destinée à l'Assedic pour votre demande d'allocation chômage. En principe, vous n'avez pas droit aux indemnités de chômage si vous démissionnez. Il vous faudra attendre quatre mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de votre situation.
ce n'est pas du gateau
La législation juridique et financière évolue en permanence...