Résiliation bal
08101956
-
3 mars 2009 à 09:40
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 mars 2009 à 13:08
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 mars 2009 à 13:08
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
3 mars 2009 à 13:08
3 mars 2009 à 13:08
A partir du moment ou le locataire n'informe pas le bailleur du changement de sa situation maritale, le bailleur n'étant pas devin et ne lisant pas dans les boules de cristal, il ne délivre congé qu'aux locataires mentionnés dans le contrat de bail.
Votre congé est donc parfaitement valable mais si l'ex-compagne était mentionnée au bail vous auriez du lui envoyer congé à elle aussi, donc rien que pour cela votre congé peut être considéré comme nul.
Votre congé est donc parfaitement valable mais si l'ex-compagne était mentionnée au bail vous auriez du lui envoyer congé à elle aussi, donc rien que pour cela votre congé peut être considéré comme nul.