A voir également:
- Fenetre en limite de propriete
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Culture agricole en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour
Prenez contact avec une ADIL près de chez vous (c est gratuit) afin de traiter de la question de la vue et du droit de votre voisin d'édifier cette construction, ce qui pourra vous permettre de connaitre vos recours par rapport à cette question. La seconde question (relative au bail commercial et obligations du bailleur) ne relève pas de la compétence des ADIL.
Cordialement
Prenez contact avec une ADIL près de chez vous (c est gratuit) afin de traiter de la question de la vue et du droit de votre voisin d'édifier cette construction, ce qui pourra vous permettre de connaitre vos recours par rapport à cette question. La seconde question (relative au bail commercial et obligations du bailleur) ne relève pas de la compétence des ADIL.
Cordialement