Propriétaire injoignable

     L'article 656 du nouveau code de procédure civile prévoit que, lorsqu'une personne ne peut ou ne veut recevoir copie d'un acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence (Cass. Civ., 16 juin 1993, Garnier c/ Société Catherine Memmi la Maison Douce).

Dans ce cas, l'huissier est tenu de remettre copie de l'acte en mairie le jour même ou au plus tard le premier jour où les services de la mairie sont ouverts au public.
Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie, fait mention de la remise sur un répertoire et en donne récépissé (le répertoire comprendra plusieurs colonnes : un numéro d'enregistrement, le nom de l'huissier, la nature de l'acte déposé, le nom du destinataire, les date et heure du dépôt en mairie, la date de remise au destinataire, l'émargement).

L'huissier doit alors laisser au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage qui mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai en mairie. Tel n'est pas le cas d'une lettre recommandée expédiée par l'huissier trois jours après la signification
(Cass. Civ., 28 juin 1990, M. Lhammet).
La copie de l'acte est conservée en mairie pendant trois mois. Passé ce délai, la mairie en est déchargée. En cas de litige, c'est le juge judiciaire qui sera compétent pour statuer
(T.A. Rouen, 10 octobre 1995, Madame Lefrançois).

Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie peut, à la demande du destinataire, transmettre copie de l'acte à une autre mairie où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.