Date de jugement erronée
sissi4
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma soeur a reçu le jugement statuant sur la garde de sa fille : or, ce jugement, établi le 19/12/2008 est daté du 19/12/2009.
Est-ce une raison pour annuler ce jugement; cette erreur de date peut-elle justifier un vice de procédure? si elle en fait la demande, ma soeur peut-elle demander à ce qu'il y ait une nouvelle procédure et nouveau jugement ?
Merci de vos réponse
Ma soeur a reçu le jugement statuant sur la garde de sa fille : or, ce jugement, établi le 19/12/2008 est daté du 19/12/2009.
Est-ce une raison pour annuler ce jugement; cette erreur de date peut-elle justifier un vice de procédure? si elle en fait la demande, ma soeur peut-elle demander à ce qu'il y ait une nouvelle procédure et nouveau jugement ?
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1 réponse
Bonjour ,
Vice de procédure, non, s'agissant d'une erreur manifeste de frappe ... Votre soeur est victime de ce qu'on appelle une erreur matérielle, assez fréquente, il faut bien le dire, non dans le déroulement de l'affaire ou la rédaction du jugement, mais à la frappe du document, et qui ne justifierait pas d'annuler et revoir la procédure .
Présentez ce jugement au Greffe de votre Tribunal, qui vous indiquera les démarches à fin de rectification de cette date, et, si vous aviez un avocat, demandez lui également d'intervenir pour signaler "l'erreur" et suivez ses recommandations .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Vice de procédure, non, s'agissant d'une erreur manifeste de frappe ... Votre soeur est victime de ce qu'on appelle une erreur matérielle, assez fréquente, il faut bien le dire, non dans le déroulement de l'affaire ou la rédaction du jugement, mais à la frappe du document, et qui ne justifierait pas d'annuler et revoir la procédure .
Présentez ce jugement au Greffe de votre Tribunal, qui vous indiquera les démarches à fin de rectification de cette date, et, si vous aviez un avocat, demandez lui également d'intervenir pour signaler "l'erreur" et suivez ses recommandations .
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