Retenue du propriétaire sur caution rendu
Bonjour,
Mon amie a occupée son ancien appartement pendant 9 ans.Lorsqu'elle y est entrée,celui-ci venait d'être repeint et retapissé.Lorsqu'elle l'a quitté,l'état des lieux à été fait et et signé par les deux parties avec les constatations suivantes:certaines peintures de portes et de plinthes ainsi que certaines tapisseries en moins bon état mais seulement du à l'usure du temps et pas à des degradations.Hors le propriétaire vient de lui remettre la caution(dans les temps!!) en lui retirant 214.12€ de frais de remise en état de ces mêmes peintures et tapisseries en lui notifiant qu'il lui faisait grâce de la peinture des plafonds qu'il prenait à sa charge.Vu la durée de la location,9 ans, en a t il le droit?
merci
Mon amie a occupée son ancien appartement pendant 9 ans.Lorsqu'elle y est entrée,celui-ci venait d'être repeint et retapissé.Lorsqu'elle l'a quitté,l'état des lieux à été fait et et signé par les deux parties avec les constatations suivantes:certaines peintures de portes et de plinthes ainsi que certaines tapisseries en moins bon état mais seulement du à l'usure du temps et pas à des degradations.Hors le propriétaire vient de lui remettre la caution(dans les temps!!) en lui retirant 214.12€ de frais de remise en état de ces mêmes peintures et tapisseries en lui notifiant qu'il lui faisait grâce de la peinture des plafonds qu'il prenait à sa charge.Vu la durée de la location,9 ans, en a t il le droit?
merci
1 réponse
-
La vétusté n'a pas à être mise à la charge du locataire ; en règle générale, on considère que la durée de vie d'un papier peint est de 8 à 10 ans, cependant la grille de vétusté en usage dans les HLM n'a pas valeur juridique dans les logements privés.
Pour l'avenir, je conseille à cette personne de se faire assister à l'état de lieu par une association de défense, il en coute une quarantaine d'euros mais c'est appréciable en regard de sommes réclamées indument.
La législation juridique et financière évolue en permanence...