Retenue du propriétaire sur caution rendu

jerome42300 - 28 févr. 2009 à 15:59
 jerome42300 - 28 févr. 2009 à 16:38
Bonjour,
Mon amie a occupée son ancien appartement pendant 9 ans.Lorsqu'elle y est entrée,celui-ci venait d'être repeint et retapissé.Lorsqu'elle l'a quitté,l'état des lieux à été fait et et signé par les deux parties avec les constatations suivantes:certaines peintures de portes et de plinthes ainsi que certaines tapisseries en moins bon état mais seulement du à l'usure du temps et pas à des degradations.Hors le propriétaire vient de lui remettre la caution(dans les temps!!) en lui retirant 214.12€ de frais de remise en état de ces mêmes peintures et tapisseries en lui notifiant qu'il lui faisait grâce de la peinture des plafonds qu'il prenait à sa charge.Vu la durée de la location,9 ans, en a t il le droit?
merci

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
28 févr. 2009 à 16:05
La vétusté n'a pas à être mise à la charge du locataire ; en règle générale, on considère que la durée de vie d'un papier peint est de 8 à 10 ans, cependant la grille de vétusté en usage dans les HLM n'a pas valeur juridique dans les logements privés.

Pour l'avenir, je conseille à cette personne de se faire assister à l'état de lieu par une association de défense, il en coute une quarantaine d'euros mais c'est appréciable en regard de sommes réclamées indument.
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Merci pour la reponse si rapide
au revoir
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