Infraction forfétaire.
Rimet
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Rimet -
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Bonjour,
j'ai vendu mon véhicule, la personne qui me la achetée, la prefecture ne voulait lui faire la carte grise, sous prétexte, qu'il y avait une amende non payée. Mais moi l'ancien propriétaire je n'ai jamais reçu l'amende, (le courrier.) entre temps j'ai déménagé deux fois.
j'ai vendu mon véhicule, la personne qui me la achetée, la prefecture ne voulait lui faire la carte grise, sous prétexte, qu'il y avait une amende non payée. Mais moi l'ancien propriétaire je n'ai jamais reçu l'amende, (le courrier.) entre temps j'ai déménagé deux fois.
4 réponses
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Et comme vous avez demenagé deux fois ,vous n 'avez jamais change l'adresse sur la carte grise.
C'est pour celà.
C EST COMME LE PORT SALUT ,C'EST ECRIT DESSUS . ( Carte grise ) -
certe, mais quand j'ai déménagé, je l'ai signalé, à la C.A.F, au impôt , la sécurité sociale, ect...
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Ces services là :à la C.A.F, au impôt , la sécurité sociale, ect...ne sont pas la préfecture services des C.G.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...