Trouver un proprietaire??

harmonya - 27 févr. 2009 à 15:16
 harmonya - 27 févr. 2009 à 19:00
Bonjour,

Voila mon problème, je possède une maison jumelée avec une maison en ruine son toit est dans un état pitoyable ce qui a pour effet de gorgé d'eau mon mur intérieur et il y a apparition de moisissure.

J'ai le nom du propriétaire obtenue aux cadastres mais c'est le seul indice que je dispose et donc je ne trouve pas cette personne. Mairie, cadastre, centre des impôts, gendarmes et polices ne m'ont été d'aucunes aides que puis je faire??

Merci à vous

4 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 791
27 févr. 2009 à 17:12
Non ! Pourquoi cette question...les actes de propriété n'ont pas un caractère confidentiel.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 791
27 févr. 2009 à 16:59
Voir un notaire qui a des archives des vieux actes ; si le propriétaire est décédé, sans héritier, ce bien appartient au domaine public la mairie fait une procédure d'abandon.

Extrait du code des collectivités territoriales :

           "Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste."
(...)
"Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon."
(...)
"A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, pour une destination qu'il détermine.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser dans un délai fixé en accord avec le maire.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure, dès la date à laquelle les travaux auraient dû être réalisés."
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est ce que le notaire peut me refuser de me donner les renseignements que je souhaite


merci de votre aide
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je pose cette question parce que cadastre, centre des impots et livre foncier ne m'ont rien donné alors que normalement ils le doivent

merci encore
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