Retenue sur caution pour charges

shirinou - 27 févr. 2009 à 11:57
 shirinou - 27 févr. 2009 à 13:52
Bonjour,

Je viens de quitter un logement que j'ai occupé du 01 mars 2008 au 17 février 2009, l'état des lieux de sortie etait nickel et nous avons convenue avec l'agence la restitution de la totalité de la caution. Lorsque nous sommes allé la voir pour avoir le calcul des charges (eaux, ...etc) elles nous a dit que le syndic se réunis en juillet et qu'elle avais oublié de nous dire qu'une somme devait etre retenu au cas ou il y aurait quelque chose à payer pour les charges. Est-elle en droit de faire ça ? si oui qu'elle pourcentage doit -elle retenir ? pourquoi ne calcul-t-elle pas simplement la quantité d'eau utilisé? merci de nous répondre.
Cordialement

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 793
27 févr. 2009 à 12:13
Lorsque le copropriétaire bailleur ne connait pas encore le montant de ses charges, il a le droit de les réclamer ultérieurement au locataire, il n'y a rien d'anormal là-dedans, la loi l'autorise même à conserver le dépôt de garantie au-delà de deux mois.
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merci pour votre réponse.
avez vous le texte de lois ? l'agence a le droit de garder l'integralité plus de deux mois ?? 1200€ pour juste des charges !!!
pouvez vous me renseigner sur le numeros de decret de cette lois??
merci encore
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