Dépôt et consignation
sai
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Patrick -
Patrick -
Bonjour,
Suite à la non fourniture par mon propriétaire d'un certain nombre d'éléments dans l'appartement que j'occupe, je souhaiterais déposer mon loyer sur un compte de dépôt et consignation. Comment puis-je faire cela ? Qui dois-je contacter ?
Merci à vous.
Suite à la non fourniture par mon propriétaire d'un certain nombre d'éléments dans l'appartement que j'occupe, je souhaiterais déposer mon loyer sur un compte de dépôt et consignation. Comment puis-je faire cela ? Qui dois-je contacter ?
Merci à vous.
3 réponses
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Vous devez aller à l'audience du juge de proximité pour demander la consignation des loyers.
Le juge fera ce qu'il décidera en fin de compte. -
bonjour
j'aimerais savoir comment faire pour deposer en depot et consignation des factures , car en janvier l'operateur telephonique devait me resiler mon contrat ce qu'il refuse de faire aujourd'hui et il continu a m'envoyer des factures alors que je n'ai aucun materiel qui leur appartient et aucune ligne telephonique non plus
s'il vous plait aidez moi au plus vite , je sature de cet operateur-
Slt,
Pour ton problème avec ton opérateur. Ne paye pas les factures tout simplement. il devrait ensuite te faire savoir qu'il ta inscrit dans le fichier des mauvais payeurs. Quand tu as ce courrier tu écris à la CNIL pour leur signaler que ton opérateur ta inscrit dans ce fichier. Précise bien que tu n'as pas de matériel. La CNIL se renseignera et te fera parvenir un courrier indiquant si tu es redevable ou pas si tu ne dois rien tu auras un courier qui te permettra de poursuivre l'opérateur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...