Poursuites à l'encontre d' associés d'une SCI
franeric
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jeudi 26 février 2009
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27 févr. 2009 à 08:39
Juriste 64 - 27 févr. 2009 à 11:52
Juriste 64 - 27 févr. 2009 à 11:52
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2 réponses
Bonjour,
Quelques précisions avant toutes choses.
D'abord, vous envisagez de constituer une SCI avec votre mari et vos enfants. Il faut bien entendu s'assurer que tous les futurs associés aient bien la capacité juridique (en d'autres termes, il faut notamment que vos enfants soient majeurs ou mineurs émancipés).
Ensuite, vous indiquez "Je sais que chaque associé est responsable à hauteur de ses apports". Vous vous méprenez, à la différence de sociétés de capitaux, les associés d'une société de personnes sont responsables indéfiniment des dettes sociales. Cependant, ils ne sont pas solidaires devant la dette, c'est-à-dire qu'ils n'y seront tenus que proportionnellement à leur apport (et non pas à hauteur de leur apport). De même, l'associé pourra toujours opposer aux créanciers sociaux le bénéfice de discussion qui, pour faire simple, obligent ces derniers à d'abord s'adresser à la société avant d'inquiéter les associés.
Donc, pour répondre à votre exemple, si vous contractez des dettes sociales qui excéderaient l'actif de votre SCI, puisque comme dirait Lavoisier "Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme" (mais d'après ce que j'ai compris cette phrase serait en fait à attribuer à Anaxagore de Clazomènes), les dettes sociales deviendront dettes personnelles...
N'ayez crainte, il existe de multiples façon pour éviter les impayés (notamment souscrire une assurance couvrant les loyers impayés ...)
Quant à l'imposition, vous imaginez bien qu'il serait extrêmement difficile de vous conseiller un régime plutôt qu'un autre sans connaître parfaitement votre situation fiscale (ou plutôt vos situations fiscales ...). Mais rassurez-vous, pour constituer une SCI vous serez obligée de passer par notaire (cession d'immeubles = acte notarié), et ce brave notaire a bien entendu une obligation de conseil. Il sera ainsi plus a même de vous renseigner là-dessus.
Quelques précisions avant toutes choses.
D'abord, vous envisagez de constituer une SCI avec votre mari et vos enfants. Il faut bien entendu s'assurer que tous les futurs associés aient bien la capacité juridique (en d'autres termes, il faut notamment que vos enfants soient majeurs ou mineurs émancipés).
Ensuite, vous indiquez "Je sais que chaque associé est responsable à hauteur de ses apports". Vous vous méprenez, à la différence de sociétés de capitaux, les associés d'une société de personnes sont responsables indéfiniment des dettes sociales. Cependant, ils ne sont pas solidaires devant la dette, c'est-à-dire qu'ils n'y seront tenus que proportionnellement à leur apport (et non pas à hauteur de leur apport). De même, l'associé pourra toujours opposer aux créanciers sociaux le bénéfice de discussion qui, pour faire simple, obligent ces derniers à d'abord s'adresser à la société avant d'inquiéter les associés.
Donc, pour répondre à votre exemple, si vous contractez des dettes sociales qui excéderaient l'actif de votre SCI, puisque comme dirait Lavoisier "Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme" (mais d'après ce que j'ai compris cette phrase serait en fait à attribuer à Anaxagore de Clazomènes), les dettes sociales deviendront dettes personnelles...
N'ayez crainte, il existe de multiples façon pour éviter les impayés (notamment souscrire une assurance couvrant les loyers impayés ...)
Quant à l'imposition, vous imaginez bien qu'il serait extrêmement difficile de vous conseiller un régime plutôt qu'un autre sans connaître parfaitement votre situation fiscale (ou plutôt vos situations fiscales ...). Mais rassurez-vous, pour constituer une SCI vous serez obligée de passer par notaire (cession d'immeubles = acte notarié), et ce brave notaire a bien entendu une obligation de conseil. Il sera ainsi plus a même de vous renseigner là-dessus.
merci pour votre réponse
si je comprends bien:
il ne me sera pas possible de mettre mes enfants comme associés avant leur majorité.
la responsabilité de chaque associé est proportionnelle à leur apport (c'est ce que j'ai voulu dire mais me suis mal exprimée, désolée)
de plus si la SCI a des dettes, les biens propres des associés peuvent donc être inquiétés, mais avant de l'être c'est la SCI qui sera poursuivie et éventuelleemnt obliger de vendre le(s) bien(s) lui appartenant
les assurances dont vous parlez, couvrent les loyers impayés mais couvrent -elles les loyers ne pouvant être perçus pour cause de vacance du logement?
je vous remercie encore pour la rapidité de vos renseignements.
franeric
si je comprends bien:
il ne me sera pas possible de mettre mes enfants comme associés avant leur majorité.
la responsabilité de chaque associé est proportionnelle à leur apport (c'est ce que j'ai voulu dire mais me suis mal exprimée, désolée)
de plus si la SCI a des dettes, les biens propres des associés peuvent donc être inquiétés, mais avant de l'être c'est la SCI qui sera poursuivie et éventuelleemnt obliger de vendre le(s) bien(s) lui appartenant
les assurances dont vous parlez, couvrent les loyers impayés mais couvrent -elles les loyers ne pouvant être perçus pour cause de vacance du logement?
je vous remercie encore pour la rapidité de vos renseignements.
franeric
"si je comprends bien:
il ne me sera pas possible de mettre mes enfants comme associés avant leur majorité."
Ou l'émancipation.
"si la SCI a des dettes, les biens propres des associés peuvent donc être inquiétés, mais avant de l'être c'est la SCI qui sera poursuivie et éventuelleemnt obliger de vendre le(s) bien(s) lui appartenant"
Exactement, la SCI servira de tampon entre les créanciers sociaux et vos patrimoines respectifs.
"les assurances dont vous parlez, couvrent les loyers impayés mais couvrent -elles les loyers ne pouvant être perçus pour cause de vacance du logement? "
Je ne suis pas au fait de tous les produits que les assurances proposent, mais ça m'étonnerait qu'elles offrent le paiement des loyers en cas de vacance (trop potestatif). Cependant, si vous craignez la vacance, le mieux est de mettre vos appartements en agence immobilière puisque cette dernière s'assurera du paiement des loyers (l'assurance étant déjà souscrite) et évitera autant que possible les période de vacance de crainte de ne pas toucher une commission.
il ne me sera pas possible de mettre mes enfants comme associés avant leur majorité."
Ou l'émancipation.
"si la SCI a des dettes, les biens propres des associés peuvent donc être inquiétés, mais avant de l'être c'est la SCI qui sera poursuivie et éventuelleemnt obliger de vendre le(s) bien(s) lui appartenant"
Exactement, la SCI servira de tampon entre les créanciers sociaux et vos patrimoines respectifs.
"les assurances dont vous parlez, couvrent les loyers impayés mais couvrent -elles les loyers ne pouvant être perçus pour cause de vacance du logement? "
Je ne suis pas au fait de tous les produits que les assurances proposent, mais ça m'étonnerait qu'elles offrent le paiement des loyers en cas de vacance (trop potestatif). Cependant, si vous craignez la vacance, le mieux est de mettre vos appartements en agence immobilière puisque cette dernière s'assurera du paiement des loyers (l'assurance étant déjà souscrite) et évitera autant que possible les période de vacance de crainte de ne pas toucher une commission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...