Information sur la visite de contrôle
Savapas
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Cathy162 Messages postés 351 Statut Membre -
Cathy162 Messages postés 351 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai en son temps déduit le montant du matériel d'une installation réalisée en avril 2006 de 2 pompes à chaleur air/air. Je n'ai pas eu de problème pour la remise d'impôts.
Aujourd'hui, le CDI me demande le PV de contrôle que je n'ai jamais cherché à avoir (je ne savais pas qu'il en fallait).
Après recherche sur le forum je n'ai pas trouvé l'évocation de cette situation.
Cette situation a-t-elle été évoquée et puis-je, valablement, faire intervenir un organisme de contrôle maintenant?
Merci à tous
J'ai en son temps déduit le montant du matériel d'une installation réalisée en avril 2006 de 2 pompes à chaleur air/air. Je n'ai pas eu de problème pour la remise d'impôts.
Aujourd'hui, le CDI me demande le PV de contrôle que je n'ai jamais cherché à avoir (je ne savais pas qu'il en fallait).
Après recherche sur le forum je n'ai pas trouvé l'évocation de cette situation.
Cette situation a-t-elle été évoquée et puis-je, valablement, faire intervenir un organisme de contrôle maintenant?
Merci à tous
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2 réponses
Bonjour Savapas,
En cherchant des renseignements, je "tombe" sur votre question.
Sachez que beaucoup d'autres contribuables sont dans votre situation ; ne sachant pas qu'ils leur fallait faire contrôler leur installation de PAC par un organisme acrédité, ils ne l'ont pas fait faire ... et ont reçu un courrier de leur CDI leur demandant l'attestation de contrôle.
Vous pouvez faire procéder à la visite de contrôle maintenant comme eux ; l'attestation sera prise en compte par votre CDI si l'installation correspond aux critères en vigueur au moment de la pose (la notice 2041GR ainsi que le BOI ne donnent pas de délai limite pour faire effectuer la visite de contrôle)
Voici un lien où vous trouverez des témoignages sur les redressements sur les crédits d'impôts liés aux PAC et sur ce problème :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3966455 suite redressement sur pompe a chaleur air ai?page=15
J'espère qu'il n'est pas trop tard et même si vous avez déjà répondu à votre contrôleur, il y a peut être moyen de faire quelque chose de positif pour vous.
Venez nous dire où vous en êtes (de préférence sur la discussion que je vous ai mis en lien, il y aura plus de lecteurs pour vous aider).
Bonne fin de journée à vous
En cherchant des renseignements, je "tombe" sur votre question.
Sachez que beaucoup d'autres contribuables sont dans votre situation ; ne sachant pas qu'ils leur fallait faire contrôler leur installation de PAC par un organisme acrédité, ils ne l'ont pas fait faire ... et ont reçu un courrier de leur CDI leur demandant l'attestation de contrôle.
Vous pouvez faire procéder à la visite de contrôle maintenant comme eux ; l'attestation sera prise en compte par votre CDI si l'installation correspond aux critères en vigueur au moment de la pose (la notice 2041GR ainsi que le BOI ne donnent pas de délai limite pour faire effectuer la visite de contrôle)
Voici un lien où vous trouverez des témoignages sur les redressements sur les crédits d'impôts liés aux PAC et sur ce problème :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3966455 suite redressement sur pompe a chaleur air ai?page=15
J'espère qu'il n'est pas trop tard et même si vous avez déjà répondu à votre contrôleur, il y a peut être moyen de faire quelque chose de positif pour vous.
Venez nous dire où vous en êtes (de préférence sur la discussion que je vous ai mis en lien, il y aura plus de lecteurs pour vous aider).
Bonne fin de journée à vous
A posteriori , ça m'étonnerait : comment un organisme de controle qui regarde l'installation en 2009 pourrait attester qu'en 2006 l'installation été bonne.
En lisant la notice de déclaration ,il est précisé :
Dépenses afférentes à l’habitation principale (cases WF, WG, WH, WI, WJ et WQ)
Pour plus d’information sur les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, procurez-vous le document d’information n° 2041 GR.
sur ce documents il est noté les conditions pour ce crédit d'impôt et entre autre cet élément :
l’installation finale a été contrôlée. par un organisme
d’inspection accrédité
En lisant la notice de déclaration ,il est précisé :
Dépenses afférentes à l’habitation principale (cases WF, WG, WH, WI, WJ et WQ)
Pour plus d’information sur les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, procurez-vous le document d’information n° 2041 GR.
sur ce documents il est noté les conditions pour ce crédit d'impôt et entre autre cet élément :
l’installation finale a été contrôlée. par un organisme
d’inspection accrédité
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