Loyers
gyu
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26 févr. 2009 à 14:23
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 26 févr. 2009 à 14:25
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 26 févr. 2009 à 14:25
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- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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Marie S
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26 févr. 2009 à 14:25
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Non, votre bail doit se continuer dans les mêmes termes, refusez de signer un autre bail, refusez de signer un avenant et au besoin faites-vous conseiller par un notaire pour envoyer à votre propriétaire une belle lettre recommandée avec rappel à la loi.