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aholeone
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26 févr. 2009 à 12:54
Germain - 26 févr. 2009 à 18:00
Germain - 26 févr. 2009 à 18:00
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1 réponse
Votre situation n'est pas simple et dépend de nombreux paramètres.
Premièrement, vous ne pouviez ignorer le nantissement sur le FDC pris par votre banque lors du financement. De ce fait, il devait être précisé lors de la rédaction de l'acte de vente. Toutefois, un nantissement n'empêche nullement une vente seulement les fonds de l'acheteur sont versés en priorité au bénéficiaire du nantissement (votre banque) jusqu'à complet paiement du solde du prêt y compris les frais accessoires (intérêts, frais de remboursement anticipé etc...). Le problème se corse si le montant recueilli lors de la vente ne couvre pas la totalité du prêt restant à rembourser auquel cas la banque peut se retourner contre vous à condition que vous cous soyiez porté caution solidaire de votre SARL (si c'est votre SARL qui est propriétaire du fonds). Cela dépend également de la situation de votre SARL, est-elle in bonis ou en redressement judiciaire ? Ce n'est pas simple comme je vous le disais en premier lieu. Maintenant, le meilleur conseil que je peux vous donner c'est de consulter un avocat.
Premièrement, vous ne pouviez ignorer le nantissement sur le FDC pris par votre banque lors du financement. De ce fait, il devait être précisé lors de la rédaction de l'acte de vente. Toutefois, un nantissement n'empêche nullement une vente seulement les fonds de l'acheteur sont versés en priorité au bénéficiaire du nantissement (votre banque) jusqu'à complet paiement du solde du prêt y compris les frais accessoires (intérêts, frais de remboursement anticipé etc...). Le problème se corse si le montant recueilli lors de la vente ne couvre pas la totalité du prêt restant à rembourser auquel cas la banque peut se retourner contre vous à condition que vous cous soyiez porté caution solidaire de votre SARL (si c'est votre SARL qui est propriétaire du fonds). Cela dépend également de la situation de votre SARL, est-elle in bonis ou en redressement judiciaire ? Ce n'est pas simple comme je vous le disais en premier lieu. Maintenant, le meilleur conseil que je peux vous donner c'est de consulter un avocat.
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