Déduction pension alimentaire pour mon fils
lascasillas
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christianacker - 15 juin 2010 à 20:11
christianacker - 15 juin 2010 à 20:11
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flocroisic
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26 févr. 2009 à 22:20
26 févr. 2009 à 22:20
l'article 164 A dit ceci :
Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.
les pensions alimentaires lorsqu'elles se déduisent , le sont du revenu global .
Donc ne sont pas déductibles pour les non residents, au vu de l'article cité
Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.
les pensions alimentaires lorsqu'elles se déduisent , le sont du revenu global .
Donc ne sont pas déductibles pour les non residents, au vu de l'article cité
Bonjour
Un membre de notre association de frontaliers (France-Allemagne) se trouve dans le même cas. Votre argumentation concernant la double imposition de la pension alimentaire par la France me paraît justifiée. Avez-vous finalement eu gain de cause ?
Merci de nous faire part de votre expérience en la matière.
Un membre de notre association de frontaliers (France-Allemagne) se trouve dans le même cas. Votre argumentation concernant la double imposition de la pension alimentaire par la France me paraît justifiée. Avez-vous finalement eu gain de cause ?
Merci de nous faire part de votre expérience en la matière.
Bonjour à tous,
Ma réclamation a fait l'objet d'une question discutée au Sénat.
Les Parlementaires ont confirmé que la décision de l'adminitration fiscale ( non déduction de la pension alimentaire ) était conforme à l'article 164 A du CGI.
Toutefois, je n'ai reçu aucune réponse quant à l'effet de double imposition consécutif à cette mesure, que je trouve, personnellement, injuste.
Pour info:
l'article 164 A dit ceci :
Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.
les pensions alimentaires lorsqu'elles se déduisent , le sont du revenu global .
Donc ne sont pas déductibles pour les non residents, au vu de l'article cité.
Désolé de ne pouvoir vous communiquer plus de renseignements susceptibles de vous aider dans votre démarche.
Cordialement,
Lascasillas
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Ma réclamation a fait l'objet d'une question discutée au Sénat.
Les Parlementaires ont confirmé que la décision de l'adminitration fiscale ( non déduction de la pension alimentaire ) était conforme à l'article 164 A du CGI.
Toutefois, je n'ai reçu aucune réponse quant à l'effet de double imposition consécutif à cette mesure, que je trouve, personnellement, injuste.
Pour info:
l'article 164 A dit ceci :
Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.
les pensions alimentaires lorsqu'elles se déduisent , le sont du revenu global .
Donc ne sont pas déductibles pour les non residents, au vu de l'article cité.
Désolé de ne pouvoir vous communiquer plus de renseignements susceptibles de vous aider dans votre démarche.
Cordialement,
Lascasillas
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Bonjour M. LASCASILLAS,
Je me trouve exactement dans le même cas que vous et me pose la même question. Peut-il y avoir double imposition de la pension alimentaire que je verse à mes filles en France alors que je vis en Allemagne?
J'ai posé la question aux impots de Noisy qui répond par la doctrine du code des impôts.
Le tribunal administratif a-t-il été saisi de cette question de la double imposition?
Je cherce des réponses.
Atentamente.
Christian ACKER
Je me trouve exactement dans le même cas que vous et me pose la même question. Peut-il y avoir double imposition de la pension alimentaire que je verse à mes filles en France alors que je vis en Allemagne?
J'ai posé la question aux impots de Noisy qui répond par la doctrine du code des impôts.
Le tribunal administratif a-t-il été saisi de cette question de la double imposition?
Je cherce des réponses.
Atentamente.
Christian ACKER
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2009 à 09:35
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question.
Au su des informations que vous me communiquez, je me pose la question suivante :
- mon ex-épouse est dans l'obligation de déclarer cette pension alimentaire en plus de ses revenus personnels, dans la mesure où l'administration fiscale ne m'accorde aucune déduction de mon revenu global, y compris, la dite pension et les dons aux oeuvres ?
Cette disposition du CGI a donc pour effet d'imposer une deuxième fois la dite pension !
Encore merci,
Un non résident.